Un extranet pour les CIL
Depuis le 4 mai 2009, la Cnil propose un extranet aux Correspondants Informatique et libertés, pour les aider au quotidien à accomplir leurs missions.
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
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En vertu de la décision du 28 mai 2009 publiée au Journal officiel du 11 juin 2009, le règlement intérieur national de la profession d’avocat
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