
Partage d’un lien hypertexte et la responsabilité pénale de son auteur
Par Haas Avocats Cass. crim., 1er septembre 2020, n°19-84.505 A travers la communication au public d’un contenu protégé par le droit d’auteur ou encore via la publication de propos diffamatoires, le partage de liens hypertextes soulève diverses problématiques








