E-reputation : Faciliter l’accès à un contenu diffamatoire sur Internet n’est pas un nouvel acte de publication au sens de la Loi sur la Liberté de la Presse

Dans un arrêt du 6 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que faciliter l’accès à un contenu diffamatoire sur Internet n’était pas un nouvel acte de publication au sens de la Loi sur la Liberté de la Presse.