Pour les brevets et produit bénéficiant d'une norme ISO la charge de la preuve est inversée

En l’espèce, quatre sociétés étaient copropriétaires de quatre brevets européens portant sur le codage en format MP3. Rappelons que ce procédé de compression en format MP3 a fait l’objet d’une normalisation et les copropriétaires avaient pris l’engagement de délivrer des licences à toute société commercialisant des produits utilisant cette norme.

Internet au service des réseaux de contrefaçon

Le commerce grand public sur Internet génère un volume d’affaires en croissance constante depuis quelques années. Pourtant, les grandes marques assistent impuissantes à la multiplication constante et non maitrisée des produits contrefaits. Une pratique illégale qui représente un manque à gagner non négligeable pour ces entreprises.