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Archives de l’étiquette : Droit civil

Vendre son image : oui, mais à quel prix ?

Actualité juridique, Vie privée - PressePar JurilexBlog17 juillet 2009Laisser un commentaire

Toute personne, quelque soit sa notoriété et sa profession, a des droits sur son image qui est un attribut de la personnalité. Aussi, toute personne peut, sauf exceptions spécifiques, interdire la capture, la représentation et la reproduction de son image, quelque soit le support ou le mode de communication employé.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog27 novembre 2008Laisser un commentaire

La révélation d’un rapport d’expertise constitue une violation du secret professionnel si elle n’est pas rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense. 27/11

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