Archives de l’étiquette : Droit de divulgation

Zoom sur le droit de divulguer une oeuvre

Dans un arrêt du 25 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que : «le droit de divulguer une œuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte, par application des dispositions de l’article L. 121 2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et…