Étiquette : Droit de l’internet – Site internet – Profession – Avocat – – Usage illicite du titre d’avocat – Pratique commerciale trompeuse – Démarchage illicite – Confusion créée dans l’esprit du public – Nom de

Jurisystem condamné pour usage illicite du titre d’avocat

La société Jurisystem a cru pouvoir exploiter le site internet « avocat.net » qui met en relation des particuliers et des professionnels du droit proposant leurs services juridiques.

01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Étiquette : Droit de l’internet – Site internet – Profession – Avocat – – Usage illicite du titre d’avocat – Pratique commerciale trompeuse – Démarchage illicite – Confusion créée dans l’esprit du public – Nom de

Jurisystem condamné pour usage illicite du titre d’avocat

Le cabinet

Compétences

Ressources

Legal

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Étiquette : Droit de l’internet – Site internet – Profession – Avocat – – Usage illicite du titre d’avocat – Pratique commerciale trompeuse – Démarchage illicite – Confusion créée dans l’esprit du public – Nom de

Jurisystem condamné pour usage illicite du titre d’avocat

L'actu juridique numériquedu mardi matin.

L'actu juridique numérique
du mardi matin.