L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux – La Revue des Juristes de Sciences Po

Gérard Haas, Stéphane Astier et Paul Benelli ont participé à la rédaction de la revue n°13 des Juristes de Sciences Po « Le nouveau droit des obligations à l’épreuve de la pratique ». Si la réforme du droit des obligations du 10 octobre 2016 codifie à droit constant l’œuvre prétorienne, elle est également le vecteur d’innovations pour…

Les conditions d’exonération d’indemnisation des passagers en cas de retard d’un avion

A la lecture de l’ordonnance en date du 21 novembre 2014 de la CJUE, le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures.