Zoom sur l’article 706-102-1 du code de procédure pénale relatif à la création de fichiers de données personnelles obtenues par captation informatique

Aux termes  de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale : « Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis…

Des objets ou des voleurs marqués à l'ADN chimique contre les vols

Un ADN chimique n’est pas une preuve irréfutable car il peut être malveillamment posé. Le marquage chimique des objets ou des personnes apporte néanmoins les éléments constitutifs de l’infraction de recel ou de vol.

N'est pas diffamatoire l'imputation d'organiser des soirées échangistes !!!

Dans le cadre d’un débat télévisé sur le thème : « les extraterrestres sont-ils déjà venus sur terre ? », un invité, défendant le parti du non, exposait que le fondateur d’une secte qu’il a nommé « organisait des soirées échangistes payantes pour préparer ses fidèles à la rencontre du troisième type ».