Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La simple existence d’une faute ne présume pas du lien de causalité. 04/11
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La simple existence d’une faute ne présume pas du lien de causalité. 04/11
Validité du décret sanctionnant l’atteinte aux mesures techniques de protection. 21/10
Edvige : reconfiguration du fichier et préparation d’un nouveau décret. 19/09
Par Gérard Haas. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 14 décembre 2000 a déclaré le gérant d’une maison d’édition et un écrivain coupables du délit de provocation à la haine raciale. 07/08