Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Validité du décret sanctionnant l’atteinte aux mesures techniques de protection. 21/10
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, ou le monopole réservé
Par Gérard Haas. La loi du 1er août 2006 pose de nombreuses exceptions au monopole de l’auteur et des auxiliaires de la création.