Sécurité et fichier client

La presse a encore fait écho d’une faille de sécurité menaçant les données à caractère personnel des clients d’une grande entreprise.
Après Snapchat (publication de données de 4,6 millions d’utilisateurs), Orange (vol de données de 1,3 million de clients/prospects) et Target (vol de 40 millions de coordonnées et codes PIN de cartes bancaires) voici le tour d’Ebay.

Détermination de la compétence des juridictions françaises

Il ressort de l’article 46 du Code de procédure civile que :
« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle « dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » (…) »

Application concrète des nouveaux outils de lutte contre la contrefaçon à la dispositions des Juges civils

Le nouvel article L 716-7-1 du code de la propriété Intellectuelle, issu de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 énonce que, si la demande lui en est faite, « la juridiction saisie d’une procédure civile en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service peut ordonner, au besoin…