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Fichier des mauvais payeurs : la CNIL doit l’autoriser

Actualité juridique, Informatique et LibertésPar JurilexBlog8 janvier 2013Laisser un commentaire

Le SYMEV est un syndicat qui a pour objet la promotion des ventes aux enchères publiques volontaires et la défense des intérêts de cette profession auprès des pouvoirs publics.

Une proposition de loi pour réviser la notion de nuance politique dans les fichiers du ministère de l’intérieur,

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog1 mars 2011Laisser un commentaire

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