Fichier des mauvais payeurs : la CNIL doit l’autoriser
Le SYMEV est un syndicat qui a pour objet la promotion des ventes aux enchères publiques volontaires et la défense des intérêts de cette profession
Étiquette : Fichier
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Une proposition de loi pour réviser la notion de nuance politique dans les fichiers du ministère de l’intérieur,
Une proposition de loi « tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l’intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats» a été présentée le 7 février 2011 au Sénat par le Sénateur M. Jean Louis MASSON.