Fichier des mauvais payeurs : la CNIL doit l’autoriser
Le SYMEV est un syndicat qui a pour objet la promotion des ventes aux enchères publiques volontaires et la défense des intérêts de cette profession auprès des pouvoirs publics.
Une proposition de loi pour réviser la notion de nuance politique dans les fichiers du ministère de l’intérieur,
Une proposition de loi « tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l’intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats» a été présentée le 7 février 2011 au Sénat par le Sénateur M. Jean Louis MASSON.