Responsabilité des hébergeurs et définition d'un contenu manifestement illicite
A été instauré en 2004 un principe d’immunité civile et pénale des intermédiaires techniques sur l’internet subordonné à deux conditions : qu’ils n’aient pas eu connaissance de contenus illicites ou qu’ils n’aient pas agi promptement, dès l’instant où ils en ont été informés.