Application du principe pollueur – payeur
Par Gérard Haas. Affaire ERIKA : vers une possible indemnisation de la commune Mesquer? 22/12
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Par Gérard Haas. La Cour de justice des Communautés européennes reconnaît le 24 juin 2008 que les hydrocarbures constituent des déchets polluants pour l’environnement. 15/10