La CEDH condamne la France après un arbitrage entre vie privée et liberté d'expression
La Cour Européenne des Droit de l’Homme (CEDH), dans un arrêt du 23 juillet 2009, vient de conclure à une nouvelle violation par la France
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Malgré les efforts de Google pour améliorer la protection de la vie privée des personnes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) continue
Dans le cadre d’un documentaire sur les médecins urgentistes, des journalistes ont filmé l’accouchement d’une jeune fille en présence de sa mère depuis le couloir
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. En 1996, un hebdomadaire a publié un article intitulé « S’il faisait un bide à Las
Toute personne, quelque soit sa notoriété et sa profession, a des droits sur son image qui est un attribut de la personnalité. Aussi, toute personne
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un sportif professionnel de nationalité brésilienne exerçait en France. Une société britannique, titulaire des droits
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Par Gérard Haas. Le président d’une juridiction judiciaire peut, sur demande présenté avant l’audience, autoriser des prises de vue sous certaines conditions. 28/11
Atteinte à l’intimité de la vie privée : quelques rappels au sujet des éléments constitutifs de l’infraction pénale prévue et réprimée par l’article 226-1 du code pénal
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