Compétence sans partage des tribunaux judiciaires en matière de propriété intellectuelle

A propos de Cass. 1ère Civ., 3 novembre 2016, Pourvoi n°15-24189 La Cour de cassation confirme que les contentieux relatifs à la propriété intellectuelle relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, y compris lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’engager la responsabilité civile de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

La marque ICE WATCH finalement enregistrée

Par Gérard Haas et Laurent Goutorbe Le 3 décembre dernier, nous commentions l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 octobre 2015 (Pourvoi n°14-11410) qui confirmait l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 décembre 2013 qui avait annulé la décision de l’INPI rejetant l’opposition formée par la société SWATCH à l’encontre de…

« JE SUIS PARIS » et « PRAY FOR PARIS » ne sont pas des marques

Dans un communiqué publié le 20 novembre 2015, l’INPI a annoncé qu’elle avait refusé d’enregistrer des marques portant sur des signes tels que « PRAY FOR PARIS » ou « JE SUIS PARIS ». Dès le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats terroristes ayant endeuillé Paris et Saint-Denis, l’INPI nous apprend qu’elle a commencé…

Droit des marques : les droits renforcés des collectivités territoriales

Hasard des calendriers, la Loi Hamon sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 qui renforce la protection des collectivités territoriales sur le nom, au regard notamment du droit des marques, a été promulguée quelques jours avant l’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour d’appel de Paris qui a débouté la commune de Laguiole contre l’utilisation de son nom par des tiers à titre de marque.