7 MINUTES est une contrefaçon par imitation des marques 6 MINUTES et M6 6 MINUTES
Le dépôt de la marque « 7 MINUTES » par France 3 pour des programmes courts d’information constitue-t-elle une contrefaçon des marques « 6 MINUTES
Étiquette : jurisprudence
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Une adaptation laborieuse du droit international privé au commerce électronique
La jurisprudence reste indécise quant à l’appréciation de la compétence des juridictions françaises lorsque des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale sont reprochés à des intermédiaires
Plagiat d'une thèse
En l’espèce, la thèse de l’intéressée portait sur un sujet semblable à celui étudié par un autre chercheur mais appliqué au domaine plus limité de