Zoom sur les avis de l'Autorité de la concurrence concernant les accords dérogatoires pour les délais de paiement
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a défini les délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.