Surveillance de masse et protection des données
Par Gérard HAAS et Enzo FALCONIERI La CJUE protège les internautes européens contre toute surveillance généralisée de leurs données de connexion. En effet, le droit de
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
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Par Gérard Haas. Le problème des flux transfrontaliers de données à caractère personnel a été relancé à la suite de l’adoption par les Etats-Unis de nouvelles dispositions en matière de sécurité de l’aviation et du transport, et des conditions d’entrée sur le territoire américain.
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