Les partitions musicales n'entrent pas dans le périmètre de la loi Lang
Dans une décision du 28 janvier 2010, la Cour de Cassation considère que la loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite «loi Lang» ne
Étiquette : partitions musicales
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Des droits de reprographie des partitions musicales
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Leganews. Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l’achat des partitions