Etude sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde

Une véritable problématique se pose en pratique sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde : est-ce à l’Administrateur judiciaire d’appréhender ce prix et de le restituer au débiteur en plan de sauvegarde après traitement éventuel des cessions d’actifs grevés de sûreté ou de privilèges spéciaux ou est-ce au mandataire judiciaire de l’appréhender et le redistribuer à l’ensemble des créanciers comme « super dividende » ? La jurisprudence en procédure de sauvegarde demeure pauvre à ce jour et le législateur de 2005 a « brouillé les cartes ».