L’expert judiciaire soumis rigoureusement au principe du contradictoire

Le principe du contradictoire, énoncé à l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, également reconnu à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950, est un principe fondamental du droit de la procédure.
Ce principe implique « la liberté, pour chacune des parties, de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. »

Vidéosurveillance : des panneaux informatifs de la présence de caméras suffisent à l'établissement d'un consentement clair et non équivoque

Le preneur à bail d’un immeuble à usage exclusif de meublés, a été dit déchu de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d’éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains occupants de l’immeuble.

Pour les brevets et produit bénéficiant d'une norme ISO la charge de la preuve est inversée

En l’espèce, quatre sociétés étaient copropriétaires de quatre brevets européens portant sur le codage en format MP3. Rappelons que ce procédé de compression en format MP3 a fait l’objet d’une normalisation et les copropriétaires avaient pris l’engagement de délivrer des licences à toute société commercialisant des produits utilisant cette norme.