
Eclosion de l’OpenData des commandes publiques
Par Stéphane Astier et Laetitia Levasseur Deux arrêtés majeurs viennent d’intervenir dans le cadre de la dématérialisation des commandes publiques et de l’ouverture des données
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
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