Étiquette : Protection de la vie privée – Droit à la vie privée – Droit à l’image – Droit de la preuve – Proportionnalité – Identification

Protection de la vie privée et droit à l’image, exemple d’une limite

Produire en justice l’image d’une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni au droit à l’image