Protection de la vie privée et droit à l’image, exemple d’une limite

Produire en justice l’image d’une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni au droit à l’image de la personne, lorsque son identification est impossible. Telle est en substance l’interprétation de la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 septembre 2014. En l’espèce, ont été produites…