Que faire face à un tiers qui, bien informé, vous double en déposant une marque que vous projetez de déposer ou bien encore qui correspond à un signe que vous utilisez déjà dans le cadre de votre activité ?
Par Gérard Haas. Les déclarations faites au cours de la procédure de délivrance de brevet peuvent définir la portée d’une revendication… 04/09
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