Zoom sur la loi relative à la protection du secret des sources journalistiques
Une loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a pour principal objet de consacrer le droit pour
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
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La révélation d’un rapport d’expertise constitue une violation du secret professionnel si elle n’est pas rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense. 27/11
Deux doctorants de l’Ecole polytechnique de Lausanne affirment qu’il est possible à l’aide d’une antenne et d’un oscilloscope, de pirater à distance un clavier d’ordinateur afin de savoir les touches tapés par l’utilisateur. 07/11
Secret professionnel : communication à l’expert des documents médicaux. 09/10
Par Gérard HAAS. La mission chargée d’évaluer la mise en œuvre du plan de lutte 2005-2007 contre les violences faites aux femmes a remis son rapport à la secrétaire d’État à la solidarité ainsi que ses préconisations relatives au second plan (2008-2010). 29/09
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