Réforme du crédit renouvelable : la fin du surendettement des particuliers ?
L’entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde et réformant notamment le crédit à la consommation a eu lieu le 1er mai 2011.
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
Vous souhaitez être tenu informé de nos événements juridiques ou de l’actualité juridique du monde numérique ? Abonnez-vous à notre newsletter →
Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin
Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel
Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
Vous souhaitez être tenu informé de nos événements juridiques ou de l’actualité juridique du monde numérique ? Abonnez-vous à notre newsletter →
Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin
Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel
Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique
L’entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde et réformant notamment le crédit à la consommation a eu lieu le 1er mai 2011.
Par Gérard Haas. Avant le 12 mai 2010, les Etats membres de l’UE devront appliquer la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. 18/08
Le débiteur dont la résidence familiale a une valeur trop importante par rapport à ses revenus ne peut prétendre à la procédure de surendettement. 08/08
Abonnez-vous à notre newsletter
Brèves et articles, décryptages, invitations, vidéos, webinars, podcasts… La garantie de l’accès à l’actualité juridique IT/IP sous la forme qui vous conviendra le mieux.
Catégories : Données personnelles et cybersécurité, droit de l’internet, Technologies de l’Information et de la Communication, Marques, Dessins et Modèles, Droit d’auteur.