La question était de savoir si l’existence de concessions réciproques indirectes rendait une transaction valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question
Les transactions entre professionnels ne rentrent pas dans le champ d’application de la directive s’appliquant aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs.
Avec l’apparition du Bitcoin en 2009, est apparue la première blockchain. Cette technologie révolutionnaire refaçonne dans l’ombre le fonctionnement de nombreuses industries.
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