Action en déchéance des droits sur la marque : pas si simple…
A propos de Cass. Com. 3 mars 2015, Pourvoi n°13-22900 Par Laurent GOUTORBE, Avocat L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Étiquette : usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif
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