Par Laetitia Levasseur, Juriste et Laurent GOUTORBE, Avocat L’usage d’une marque, même minime, peut être qualifié de sérieux, s’il est justifié dans le secteur économique concerné, ainsi que le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt
A propos de Cass. Com., 16 février 2016, Pourvoi n°14-15144 Au cas d’espèce, le litige opposait la société titulaire de la marque semi-figurative déposée en 1999 et enregistrée pour désigner notamment le pain et les services de boulangerie. Cette société
Les Faits Dans cette affaire opposant principalement deux sociétés suisses :
Un particulier a demandé la déchéance pour défaut d’usage d’une marque communautaire auprès de l’OHMI. La division d’annulation de l’Office a prononcé la déchéance de ladite marque considérant que son titulaire ne rapportait pas la preuve d’un usage sérieux (cf. Précédent article sur le site Droit des marques : focus sur la preuve d’usage. Au cœur de la jurisprudence sur la déchéance des droits des titulaires de marques).
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 2010 permet de faire le point sur la notion d’usage sérieux dans le cadre d’une action en déchéance de marque.