Par Haas Avocats Le 10 décembre 2019, Tracfin a publié son nouveau rapport intitulé « Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2018/2019 » consacré à l’analyse des principaux cas de fraudes et
Par Haas Avocats Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité[1]. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de
La Procédure UDRP (Universal dipsute resolution procedure) permet à des titulaires de marques d’obtenir à leur profit le transfert de noms de domaines réservés par un tiers de mauvaise foi. Cette procédure est régulièrement utilisée dans des cas de cybersquatting.
Par Gérard HAAS et Jean-Philippe SOUYRIS A l’instar du revenge porn illustré par une récente décision, l’imagination des ex-conjoints couplée aux usages des nouvelles technologies donne naissance à de nouvelles pratiques. Si le revenge porn permet de caractériser l’infraction d’atteinte à la
L’usurpation d’identité inquiète les français.
Cette inquiétude n’est pas sans fondement puisque, selon une étude CSA, plus de 213 000 français par an seraient victimes d’usurpation d’identité et ce chiffre est en constante augmentation.
Dans une communication du 19 mai 2010, la Commission Européenne annonçait un plan d’action destiné à lutter contre la cybercriminalité. Une proposition de Directive visant à l’harmonisation des législations des États membres devrait venir renforcer prochainement les dispositifs envisagés.
Le 24 mars 2009, lors du 3e forum international de Lille consacré à la cybercriminalité, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, a annoncé le renforcement des moyens de lutte contre ce type d’infractions.