Un cadre juridique pour les "ventes flash"
« Ventes flash », terme que le droit ne connait pas, mais procédé qui n’est pourtant pas une « zone de non-droit ».
- 01 56 43 68 80
- 6, Rue de St-Petersbourg, 75008 Paris
« Ventes flash », terme que le droit ne connait pas, mais procédé qui n’est pourtant pas une « zone de non-droit ».
Les ventes flash sont donc des ventes promotionnelles avec annonce de réduction de prix.
De plus, ces ventes promotionnelles sont soumises à l’interdiction de la revente à perte, énoncée par l’article L442-2 du Code de Commerce.