Un cadre juridique pour les "ventes flash"
« Ventes flash », terme que le droit ne connait pas, mais procédé qui n’est pourtant pas une « zone de non-droit ».
« Ventes flash », terme que le droit ne connait pas, mais procédé qui n’est pourtant pas une « zone de non-droit ».
Les ventes flash sont donc des ventes promotionnelles avec annonce de réduction de prix.
De plus, ces ventes promotionnelles sont soumises à l’interdiction de la revente à perte, énoncée par l’article L442-2 du Code de Commerce.
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Catégories : Données personnelles et cybersécurité, droit de l’internet, Technologies de l’Information et de la Communication, Marques, Dessins et Modèles, Droit d’auteur.