Un cadre juridique pour les "ventes flash"
« Ventes flash », terme que le droit ne connait pas, mais procédé qui n’est pourtant pas une « zone de non-droit ».
Les ventes flash (2)
Les ventes flash sont donc des ventes promotionnelles avec annonce de réduction de prix.
Les ventes flash (3)
De plus, ces ventes promotionnelles sont soumises à l’interdiction de la revente à perte, énoncée par l’article L442-2 du Code de Commerce.