La cour d'appel de Paris confirme l'interdiction provisoire faite à Orange de commercialiser sa chaîne sport

   Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.   Mardi 31 mars 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction d’exclusivité de la diffusion d’Orange Sport par Orange (dont la commercialisation est liée au « triple play ») et a refusé de lever l’exécution provisoire de la décision prononcée le 23 février 2009 par…

L'usage de la marque d'autrui comme marque d'appel est un usage interdit

La société L. soutenait que la société D. s’était rendue coupable de la pratique dite de la marque d’appel, en proposant à la vente sur ses sites internet des produits de deux marques dont la société L. était propriétaire, sans les avoir en stock et en les remplaçant par des produits d’une autre marque présentés…