Du nouveau sur la confidentialité, la protection des données et les mesures de sécurité.
Rendez-vous le 27 janvier 2022 de 11h00 à 12h00
Les Cahiers des clauses administratives générales et techniques ont été mises à jour en fin d’année 2021.
Parmi les changements notables, on relève la refonte de l’article 5 consacré à la confidentialité, la protection des données personnelles et les mesures de sécurité.
Les dispositions qui n’établissaient auparavant qu’un rappel des textes applicables tiennent désormais compte de la nécessité de définir le statut des acteurs et d’encadrer la relation entre acheteurs et titulaires conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Généralement, le titulaire sera le sous-traitant de l’acheteur, lui-même responsable de traitement, mais il peut y avoir des exceptions.
Le cabinet HAAS Avocats, spécialisé depuis 25 dans le droit du numérique et des nouvelles technologies, organise plusieurs fois par mois des webinars et masterclass sur des thématiques juridiques liées au droit de l’IT et de l’IP, en faisant intervenir ses avocats et des spécialistes externes au cabinet.
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