Responsabilité et obligations juridiques des Plateformes de location de meublés de tourisme

Au lendemain du lancement du bail « Century 21 Airbnb compatible » fondé sur un partage de revenus entre le locataire loueur, le propriétaire du bien et l’agence immobilière[1], il apparaît intéressant de revenir sur les obligations des plateformes de location de meublés touristiques mais aussi et surtout sur les dernières décisions dessinant une responsabilité toujours plus…

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Peut-on Lutter efficacement contre les « Fake news » ?

Une « nouvelle » est une annonce d’un événement arrivé récemment, fait à quelqu’un qui n’en a pas encore la connaissance (Crim., 13 avril 1999). Afin d’être considérée comme « fausse » une nouvelle doit présenter un caractère mensonger et erroné. Il n’est pas forcement nécessaire que le fait soit inexistant, une seule description inexacte suffit. En outre, la…

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#CyberRisque : 75 000 euros d’amende infligés par la CNIL pour défaut de sécurisation d’un site web

Dans une délibération du 28 juin 2018, la section restreinte de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), a prononcé une sanction d’un montant de 75000 euros à l’encontre d’une Association dans le secteur du logement pour défaut de sécurisation des données à caractère personnel de son site Web. Le secteur du logement est régulièrement…

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Plateformes & #Marketplaces : comment distribuer des produits d’assurance ?

Les derniers chiffres de la FEVAD démontrent que le marché des plateformes numériques[1], et plus particulièrement des places de marchés (Marketplace) arrive largement à maturité. Les plateformes sont nombreuses et toutes proposent des catalogues de produits sans cesse élargis. La concurrence est donc rude entre elles et leur impose : de trouver de nouvelles sources de…

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L’édito de Gérard HAAS du 02 juillet 2018 : Le paradoxe de la vie privée persiste

Le paradoxe de la vie privée persiste Nos messageries ont été submergées de messages se préoccupant brusquement du caractère licite des données qu’ils possédaient sur nous, et nous invitaient à cliquer pour continuer la relation. Cette attention soudaine était bien sûr liée à la mise en application du règlement général sur la protection des données…

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[#RGPD] Le Cloud Act voté par le Congrès : une nouvelle ingérence numérique américaine

Le procès Microsoft audiencé par la Cour Suprême américaine en février 2018, et dernier épisode d’une bataille judiciaire opposant le géant de la tech au département de la justice américaine depuis plus de 5 ans [1], révélait la difficulté pour la justice américaine de faire valoir un mandat de perquisition envers des données stockées sur…

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[#E-Reputation] Diffamation sur internet et changement d’onglet : nouvelle publication ?

Par un arrêt du 10 avril 2018[i], la Cour de cassation a étendu la notion de « nouvelle publication » au déplacement d’un contenu sur un même site Internet. Cette jurisprudence est rendue dans le cadre du point de départ du délai de prescription des délits de presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881…

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#RGPD : Les différences entre le règlement européen et le projet de loi français

Si votre boîte mail commence à saturer ces derniers jours de messages vous incitant à accepter la mise à jour des conditions de traitement de vos données personnelles par des plateformes, c’est que vous avez l’habitude de consulter des sites internet tels que les sites e-commerce ou les réseaux sociaux. Malgré une entrée en vigueur…

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#RGPD : Actions de groupe contre les GAFAM au titre de la protection des données personnelles

Depuis quelques mois déjà, le vent semble tourner pour les géants de la tech dont les pratiques sont, presque chaque semaine, sujettes à scandale. Les GAFAM, autrefois à l’abri de la régulation, voient l’opinion publique se retourner. En cette période de contestation, la Quadrature du Net a récemment annoncé vouloir déposer une série de plaintes…

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[#Ecommerce] Rapport DGCCRF 2018 : plus de 12000 sites contrôlés !

Par Stéphane ASTIER et Victoria ZAZA   Plus de 12.000 sites internet contrôlés par la DGCCRF en 2017 d’après son rapport annuel présenté en mars 2018. La pression monte car parmi ces sites la répression des fraudes a recensé un taux d’anomalie de 22% donnant lieu à sanction.   Si les sites e-commerce et autres…

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