Avocats en contentieux du numérique

Des experts juridiques et judiciaires pour une stratégie contentieuse durable.

Définir une stratégie contentieuse et défendre vos intérêts

Le contentieux du numérique et de la propriété intellectuelle

HAAS Avocats a notamment acquis une forte notoriété dans la pratique du contentieux et pré-contentieux du numérique et du droit de la propriété intellectuelle.

Pour enrichir la réflexion et la qualité du conseil, le cabinet s’est attaché la compétence d’experts judiciaires. Mais aussi de professeurs de droit dans les domaines de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence ou des affaires.

Le cabinet défend vos intérêts dans toutes les actions judiciaires et les contrôles d’autorité administratives ayant trait aux problématiques liées aux nouvelles technologies.

Dans quelles situations faire appel au cabinet ?

Consommateurs

  • Vous êtes victime d’une inexécution contractuelle de la part d’un e-commerçant (non-respect des délais de livraison, non-respect du droit de rétractation, produit non-conforme, violation des CGV, CGU)
  • Vous avez été victime d’une pratique commerciale trompeuse (faux prix, vente one-shot, publicité mensongère, etc.)

Professionnels

  • Vous êtes e-commerçant et subissez des pratiques que vous estimez trompeuses ou déloyales de la part d’une marketplace, d’un fournisseur, d’un distributeur, etc.
  • La DGCCRF a opéré un contrôle sur votre site Internet ou dans vos locaux ou vous avez reçu un courrier d’injonction de sa part (prix applicable, non-conformité des produits aux normes, affichage des prix, étiquetage, promotion, etc.)
  • Vous souhaitez intenter une action contre un concurrent pour les raisons suivantes : parasitisme, concurrence déloyale, détournement de clientèle, débauchage, plagiat, dénigrement, détournement de savoir-faire, atteinte à votre base de données, scraping, vol de données, etc.)
  • Vous désirez recouvrir une créance
  • Votre fournisseur a cessé de vous approvisionner ou cherche à vous exclure de son réseau de distribution
  • Vous faites l’objet d’un traitement de données à caractère personnel illicite
  • Vous faites l’objet d’un contrôle CNIL ou un contrôle CNIL a eu lieu dans vos locaux
  • Vous faites l’objet d’une plainte auprès de la CNIL
  • Vous avez reçu une demande d’exercice de droits d’une personne concernée par vos traitements de données personnelles et recherchez une assistance pour y répondre
  • Vous êtes victime de cyberharcèlement sur internet
  • Votre êtes victime d’une usurpation d’identité
  • Vous souhaitez faire supprimer des réseaux sociaux, sites internet, moteurs de recherches des photos ou des données personnelles vous concernant (droit à l’oubli)
  • Vous souhaitez récupérer vos données personnelles conservées par un responsable de traitement (droit à la portabilité)
  • Vous êtes victime de propos injurieux ou encore mensongers sur Internet et souhaitez poursuivre les auteurs pour diffamation, injure ou encore dénigrement
  • Vous souhaitez obtenir la suppression ou la désindexation de contenus publiés sur Internet et portant atteinte à votre réputation ou à votre image
  • Vous souhaitez faire jouer votre droit à l’oubli
  • Vous souhaitez identifier l’auteur de propos diffamatoires ou l’éditeur d’un site publiant de tels propos
  • Vous souhaitez exercer votre droit de réponse à la suite de la publication d’un contenu diffamant, injurieux ou mensonger
  • Vous êtes victime d’avis négatifs ou encore de faux avis sur des forums, des moteurs de recherche, des réseaux sociaux ou encore des sites Internet
  • Votre marque, nom commercial ou encore enseigne fait l’objet d’un référencement déloyal sur les moteurs de recherche
  • Votre présomption d’innocence est mise à mal sur le web
  • Vous désirez faire supprimer une décision de justice mentionnant votre nom sur un site Internet ou encore un moteur de recherche
  • Vous subissez des préjudices du fait du référencement naturel des moteurs de recherche
  • Vous faites l’objet d’un traitement de données à caractère personnel illicite
  • Vous faites l’objet d’un contrôle CNIL ou un contrôle CNIL a eu lieu dans vos locaux
  • Vous faites l’objet d’une plainte auprès de la CNIL
  • Vous avez reçu une demande d’exercice de droits d’une personne concernée par vos traitements de données personnelles et recherchez une assistance pour y répondre
  • Vous êtes victime de cyberharcèlement sur internet
  • Votre êtes victime d’une usurpation d’identité
  • Vous souhaitez faire supprimer des réseaux sociaux, sites internet, moteurs de recherches des photos ou des données personnelles vous concernant (droit à l’oubli)
  • Vous souhaitez récupérer vos données personnelles conservées par un responsable de traitement (droit à la portabilité)
  • Vos données de santé ont fait l’objet d’un traitement de données illicite par un responsable de traitement
  • Vous traitez des données de santé dans le cadre de votre activité et avez été victime d’un vol de données
  • Vous souhaitez intenter une action judiciaire à la suite d’une atteinte à votre STAD comportant des données de santé (Système de Traitement Automatisé de Données)
  • Vous subissez une attaque informatique et souhaitez le déclarer à la CNIL
  • Vous avez subi ou subissez un contrôle de la CNIL
  • Vous faites l’objet d’un traitement de données à caractère personnel illicite
  • Vous faites l’objet d’un contrôle CNIL ou un contrôle CNIL a eu lieu dans vos locaux
  • Vous faites l’objet d’une plainte auprès de la CNIL
  • Vous avez reçu une demande d’exercice de droits d’une personne concernée par vos traitements de données personnelles et recherchez une assistance pour y répondre
  • Vous êtes victime de cyberharcèlement sur internet
    Votre êtes victime d’une usurpation d’identité
  • Vous souhaitez faire supprimer des réseaux sociaux, sites internet, moteurs de recherches des photos ou des données personnelles vous concernant (droit à l’oubli)
  • Vous souhaitez récupérer vos données personnelles conservées par un responsable de traitement (droit à la portabilité)
  • Vous avez une activité liée à de l’investissement en ligne et venez de recevoir un courrier de l’AMF vous enjoignant de lui communiquer un certain nombre d’informations
  • Votre activité est liée à des moyens ou des services de paiement et vous venez de recevoir un courrier de l’ACPR vous informant d’un contrôle prochain ou sollicitant de votre part des informations précises
  • Vous faites l’objet d’un traitement de données à caractère personnel illicite
  • Vous faites l’objet d’un contrôle CNIL ou un contrôle CNIL a eu lieu dans vos locaux
  • Vous faites l’objet d’une plainte auprès de la CNIL
  • Vous avez reçu une demande d’exercice de droits d’une personne concernée par vos traitements de données personnelles et recherchez une assistance pour y répondre
  • Vous êtes victime de cyberharcèlement sur internet
    Votre êtes victime d’une usurpation d’identité
  • Vous souhaitez faire supprimer des réseaux sociaux, sites internet, moteurs de recherches des photos ou des données personnelles vous concernant (droit à l’oubli)
  • Vous souhaitez récupérer vos données personnelles conservées par un responsable de traitement (droit à la portabilité)
  • Vous avez un litige avec un prestataire informatique (éditeur de logiciel, FAI, hébergeur, etc.) concernant la création, le développement, le référencement de votre site internet
  • Vous êtes prestataire informatique et connaissez des difficultés de collaboration ou de paiement avec votre client
  • Vous êtes client et avez un litige concernant un contrat informatique (migration, maintenance, migration, infogérance, développement d’une plateforme Saas, etc.)
  • Votre projet informatique accuse un retard ou n’est pas délivré conformément à vos souhaits
  • Vous faites l’objet d’un traitement de données à caractère personnel illicite
  • Vous faites l’objet d’un contrôle CNIL ou un contrôle CNIL a eu lieu dans vos locaux
  • Vous faites l’objet d’une plainte auprès de la CNIL
  • Vous avez reçu une demande d’exercice de droits d’une personne concernée par vos traitements de données personnelles et recherchez une assistance pour y répondre
  • Vous êtes victime de cyberharcèlement sur internet
  • Votre êtes victime d’une usurpation d’identité
  • Vous souhaitez faire supprimer des réseaux sociaux, sites internet, moteurs de recherches des photos ou des données personnelles vous concernant (droit à l’oubli)
  • Vous souhaitez récupérer vos données personnelles conservées par un responsable de traitement (droit à la portabilité)
  • Vous avez commercialisé un objet connecté portant atteinte à la vie privée des utilisateurs
  • L’objet connecté que vous avez développé a été piraté
  • Vous souhaitez intenter une action judiciaire pour les raisons suivantes : contrefaçon, plagiat, détournement de savoir-faire, atteinte à votre base de données
  • Vous faites l’objet d’un traitement de données à caractère personnel illicite
  • Vous faites l’objet d’un contrôle CNIL ou un contrôle CNIL a eu lieu dans vos locaux
  • Vous faites l’objet d’une plainte auprès de la CNIL
  • Vous avez reçu une demande d’exercice de droits d’une personne concernée par vos traitements de données personnelles et recherchez une assistance pour y répondre
  • Vous êtes victime de cyberharcèlement sur internet
  • Votre êtes victime d’une usurpation d’identité
  • Vous souhaitez faire supprimer des réseaux sociaux, sites internet, moteurs de recherches des photos ou des données personnelles vous concernant (droit à l’oubli)
  • Vous souhaitez récupérer vos données personnelles conservées par un responsable de traitement (droit à la portabilité)
  • Vous êtes victime d’actes de contrefaçon de marques
  • Vous êtes victime d’atteinte à votre dénomination sociale
  • Vous êtes victime d’atteinte à votre nom de domaine
  • Vous êtes victime de plagiat de sites web ou d’autres contenus
  • Vous êtes victime de détournement de savoir-faire
  • Vous êtes victime d’atteinte à votre base de données
  • Vous souhaitez engager une action UDRP devant l’ICANN pour récupérer un nom de domaine
  • Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action Syreli devant l’AFNIC pour récupérer un nom de domaine en .fr
  • Vous souhaitez engager (ou vous défendre dans le cadre d’) une action en contrefaçon
    Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action en opposition de marque devant l’INPI
  • Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action en opposition de marque devant l’EUIPO
  • Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action en nullité de marque
  • Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action en déchéance des droits d’un tiers sur une marque
  • Vous souhaitez obtenir la suppression de contenus illicites ou contrefaisants sur Internet
  • Vous faites l’objet d’un traitement de données à caractère personnel illicite
  • Vous faites l’objet d’un contrôle CNIL ou un contrôle CNIL a eu lieu dans vos locaux
  • Vous faites l’objet d’une plainte auprès de la CNIL
  • Vous avez reçu une demande d’exercice de droits d’une personne concernée par vos traitements de données personnelles et recherchez une assistance pour y répondre
  • Vous êtes victime de cyberharcèlement sur internet
  • Vous êtes victime d’une usurpation d’identité
    Vous souhaitez faire supprimer des réseaux sociaux, sites internet, moteurs de recherches des photos ou des données personnelles vous concernant (droit à l’oubli)
  • Vous souhaitez récupérer vos données personnelles conservées par un responsable de traitement (droit à la portabilité)
  • Vous faites l’objet d’un traitement de données à caractère personnel illicite
  • Vous faites l’objet d’un contrôle CNIL ou un contrôle CNIL a eu lieu dans vos locaux
  • Vous faites l’objet d’une plainte auprès de la CNIL
  • Vous avez reçu une demande d’exercice de droits d’une personne concernée par vos traitements de données personnelles et recherchez une assistance pour y répondre
  • Vous êtes victime de cyberharcèlement sur internet
  • Vous êtes victime d’une usurpation d’identité
  • Vous souhaitez faire supprimer des réseaux sociaux, sites internet, moteurs de recherches des photos ou des données personnelles vous concernant (droit à l’oubli)
  • Vous souhaitez récupérer vos données personnelles conservées par un responsable de traitement (droit à la portabilité)

Nos avocats spécialisés en contentieux du numérique

Gérard HAAS
Gérard Haas Fondateur

Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.

Frédéric PICARD
Frédéric Picard Directeur du Pôle Contentieux
Ève RENAUD CHOURAQUI
Eve Renaud-Chouraqui Chef du Pôle Concurrence
Laurent Goutorbe
Laurent Goutorbe Directeur du Pôle PI

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