Avocat Compliance - Regulatory
Maîtriser les règles de compliance de votre secteur d'activités
- Structuration juridique de votre projet
- Conformité réglementaire et sectorielle
- Assistance devant les autorités de régulation
Haas Avocats propose un accompagnement, tant en conseil qu’en contentieux, dédié à la réglementation sectorielle et à la conformité réglementaire afin de permettre à nos clients de propulser leurs projets.
Nos compétences en Compliance et Regulatory
Nos avocats en compliance aident les clients du cabinet dans le pilotage de leur conformité, à travers des cartographies de risque notamment, et proposent une assistance juridique et opérationnelle en cas de gestion de crise.
Haas Avocats vous assiste dans toutes les étapes de votre projet, de la structuration juridique de votre activité à la réaction et la gestion des risques en passant par le pilotage de vos demandes d’agrément et d’enregistrement.
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FAQ sur la compliance
Quelle est la définition de la compliance ?
La compliance n’a pas vraiment de définition définition juridique, car son sens et son périmètre varient. Il peut être traduit par « conformité » ou « conformité réglementaire ». Il est né aux Etats-Unis après la crise financière de 1929, crise qui a mis en avant la nécessité d’une régulation du secteur bancaire et financier.
A quoi sert la compliance ?
La compliance soumet les entreprises au respect des différentes exigences légales et réglementaires ou à toute norme émanant d’un organisme doté d’un pouvoir réglementaire et/ou de contrôle. Les règles liées à la compliance sont des règles impératives dont le non-respect est sanctionné par des autorités compétentes.
Quelles sont réglementations liées à la compliance ?
La compliance recouvre en réalité des spécialités très hétérogènes, avec une grande diversité de sources, et notamment les réglementations relatives :
- à la protection des données (RGPD, LIL etc.)
- à l’Intelligence Artificielle
- à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
- à la lutte contre la corruption
- aux lanceurs d’alerte
- au devoir de vigilance et droits humains
- aux plateformes (DSA, DMA, DA, DGA…)
Quel est le rôle d'un avocat compliance ?
La compliance a pour dénominateur commun un objectif de prévention et de gestion du risque de non-conformité.
Le rôle de l’avocat compliance dans cette gestion passe notamment par :
- la structuration juridique de votre projet
- l’identification du risque,
- la mesure du degré d’exposition à ce risque,
- la mise en œuvre de mesures pour s’en protéger
- la conformité réglementaire et sectorielle
- l’assistance devant les autorités de contrôle et de régulation
Comment organiser la compliance de votre plateforme ?
Comme pour la conformité au RGPD, la compliance d’une plateforme aux règles de droit applicables est un projet à part entière.
Etape 1 : monter une équipe dédiée et référente qui saura rassembler à la fois le juridique et les opérationnels
Etape 2 : évaluer le niveau d’exposition aux risques juridiques.
Etape 3 : auditer et, le cas échéant, consolider les documents contractuels opposables tant dans le cadre de la relation « partenaire », que dans la relation « client/consommateur ».
Quelles sanctions en cas de non-respect de la règlementation anti-corruption ?
En cas de manquement à l’obligation de prévention, la commission des sanctions de l’Agence Française Anticorruption (AFA) peut adresser un avertissement à l’entité en cause, ou l’enjoindre d’adapter ses procédures de conformité. Elle peut également prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de la société et de ses dirigeants qui ne peut excéder 1 million d’euros pour la société et 200 000 euros pour le dirigeant, et qui pourra également faire l’objet d’une ordonnance de publication, diffusion ou affichage.
Nos avocats en compliance
Gérard Haas
Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.
Eve Renaud-Chouraqui
Directrice du pôle Concurrence
Benjamin Tubiana
Chef du pôle Fintech
Frédéric Picard
Avocat à la Cour
Directeur du pôle Contentieux
Nos autres pôles d'activités
Conseils
juridiques
Elaboration de stratégies juridiques, protection de la propriété intellectuelle, sécurisation des contrats, protection du savoir-faire…
Contentieux
des affaires
Accompagnement en phase précontentieuse ou contentieuse face aux situations susceptibles de porter atteinte à votre activité…
Formations
juridiques
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