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Lancez votre business dropshipping en toute conformité

Comment lancer son site de dropshipping en toute conformité et sécurité juridique ?

Vous accompagner dans la sécurité et conformité juridique de votre site dropshipping

Les obligations juridiques pour un site dropshipping

A la croisée d’une activité e-commerce et d’une place de marché, le dropshipping est une pratique de plus en plus répandue, qui connaît notamment un réel essor grâce aux réseaux sociaux.

L’activité de dropshipping n’étant pas encadrée par des dispositions légales ou réglementaires dédiées, elle repose sur les obligations prévues pour tout professionnel qui réalise des ventes à distance.  

Ainsi, le dropshipper sera notamment tenu au respect plusieurs obligations principales.

Comment mettre en conformité mon site de dropshipping ?

Dans le cadre du dropshipping, vous allez régulièrement effectuer des actes de commerce. Il vous faut donc un statut juridique. Vous pouvez :

  • Vous enregistrer en tant qu’entreprise individuelle (EI) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • Créer une société à associé unique (EURL ou SASU)
  • Créer une société classique (SARL, SA, SAS)

Le régime de la microentreprise est souvent le plus adapté pour lancer une activité de dropshipping. Ce régime fiscal et social allégé est ouvert à certaines conditions aux EI, EIRL et EURL.

La checklist légale :

  • Rédiger des statuts si vous créez une société et s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (EURL, SASU, SARL, SA, SAS)
  • S’enregistrer au Centre de Formalités des Entreprises pour les micro­entreprises (EI, EIRL, EURL)
  • Faire une déclaration d’affectation si vous souhaitez passer par le statut de l’entrepreneur individuel (EI, EIRL)
  • Tenir une comptabilité, plus ou moins lourde suivant le statut choisi

Dans la plupart des cas, votre activité de dropshipping va nécessiter la création d’un site internet. Il vous servira de boutique en ligne.

La checklist légale :

  • Rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) encadrant la vente de vos produits
  • Rédiger des mentions légales détaillant qui est le responsable du site internet (le « directeur de publication »)
  • Rédiger des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui vont indiquer de manière claire, loyale et transparente les modalités du service de mise en relation ou de comparaison
  • Rédiger une politique de confidentialité conforme au RGPD, détaillant les traitements de données que vous réalisez à partir de votre site internet ou des CRM associés
  • Rédiger un « bandeau cookies » conforme à la législation et aux dernières recommandations de la CNIL

Le dropshipping consiste, pour un site e-commerce, à ne pas détenir en stock les produits vendus. Vous achetez les produits à un fournisseur lorsqu’une commande est passée sur votre boutique en ligne.

Certaines plateformes vous permettent en général de connecter votre site internet à celui de votre fournisseur de manière à lui transmettre automatiquement les commandes reçues sur votre site internet.

La checklist légale :

Rédiger un contrat cadre avec votre fournisseur. Il devra notamment prévoir les modalités des transferts des commandes au fournisseur, la livraison des clients par le fournisseur, voire la gestion des garanties légales (garantie des vices cachés, garantie de conformité) et de l’exercice du droit de rétractation du client.

Que ce soit par achat d’adwords, du référencement naturel, de la publicité ciblée sur les réseaux sociaux, ou d’autres biais, vous devez optimiser vos différents canaux d’acquisition de trafic.

La checklist légale :

  • Respecter le RGPD : la réglementation en matière de traitement de données personnelles
  • Tenir un registre des activités de traitement
  • Mettre en ligne votre politique de confidentialité 
  • Respecter les choix des internautes en matière de cookies.

Même si le fournisseur se charge de livrer directement les produits commandés aux clients et qu’aucun stock ne transite par le vendeur, ce dernier est juridiquement responsable de la vente.

En tant que dropshipper, vous assumez donc les obligations de ce contrat et êtes responsable de plein droit notamment de la livraison des produits.

Si le client ne reçoit pas sa commande ou que les produits sont endommagés, vous en serez responsable quand bien même la logistique de la livraison a été entièrement gérée par le fournisseur.

La checklist légale :

  • Rédiger des Conditions Générales de Ventes (CGV)
  • Respecter la réglementation propre à certains produits, comme les dispositifs médicaux
  • Respecter l’obligation d’information précontractuelle
  • Ne pas commettre de pratiques commerciales « déloyales »

Contrairement à la marketplace, vous êtes directement partie au contrat de vente.

Vous n’effectuez donc pas d’ « encaissement pour compte de tiers » mais encaissez simplement le produit de votre vente.

Cela ne nécessite aucun agrément ou enregistrement en tant établissement de paiement.

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Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.

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