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Construisons ensemble un instrument juridique pour encadrer l’utilisation des outils à disposition de l’entreprise et ses salariés.
Le volet « juridique » des chartes informatiques est régulièrement (et malheureusement) porté au second plan, et laissé aux seules mains des DSI.
Pour autant, ces documents présentent des enjeux juridiques absolument essentiels et stratégiques qui se cristallisent autour de 3 points cruciaux :
Quelle tolérance accorder au salarié / agent sur l’utilisation de la messagerie électronique, d’internet, du téléphone professionnel ? Comment m’assurer que les mesures de contrôle mises en place sur les systèmes informatiques restent conformes au cadre légal ?
Comment rendre admissible et opposable les éléments de preuve collecté lors d’investigations informatiques ? Quels garde-fous mettre en place ? Quelles procédures adoptées selon les différentes situations de contrôle (routine, crise cyber…) ?
Comment définir le comportement fautif ? Comment m’assurer que ma charte informatique est opposable au salarié/agent ? Comment m’assurer que la fraude sera retenue par le juge ? Quelles précautions mettre en place pour m’assurer de l’opposabilité réelle de la charte informatique ?
Ces différents aménagements doivent être retranscrits en parfaite connaissance d’une jurisprudence très prolifique et évolutive, qui différera selon la typologie de votre structure (établissement privé / établissement public), ce qui démontre une réelle technicité juridique rédactionnelle dans la formalisation de ces documents.
Au-delà de ces considérations, l’assistance d’un avocat dans le déploiement stratégique des chartes informatiques et guides associés, les procédures de dépôt, la négociation de ces chartes informatiques auprès des instances représentatives du personnel ou encore dans la défense des intérêts de votre structure dans les phases précontentieuses et contentieuses liées à l’application de ces documents vous assurera une sécurité juridique optimale.
Lors de la rédaction de vos chartes informatiques et guides associés, une attention particulière doit être portée sur plusieurs sujets sensibles :
Bien souvent dans le cadre des contentieux opposant employeur et salarié, la charte informatique est un élément clé permettant d’apprécier le respect des engagements réciproques de chacun.
Ce type de contentieux est de plus en plus fréquent et touche à la fois le droit social traditionnel, mais également le droit pénal (actes de cybercriminalité interne) et le droit civil.
La sources des litiges informatiques sont fréquemment :
Le non-respect de la charte informatique, et le comportement fautif du salarié
Les actes de cybercriminalité interne (téléchargement frauduleux de données…)
Le détournement de matériel et outils informatiques
L’atteinte à la confidentialité de données
Les actions de dénigrement sur les environnements numériques
L’atteinte au secret des affaires
Le maintien non-autorisé dans des environnements informatiques
Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.
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