Avocats chartes informatiques

Une sécurité juridique optimale pour votre activité

Construisons ensemble un instrument juridique pour encadrer l’utilisation des outils à disposition de l’entreprise et ses salariés.

Les missions d’un avocat en droit des contrats informatiques

Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction de vos chartes informatiques ?

Trop souvent méconnu, le volet « juridique » des chartes informatiques est régulièrement (et malheureusement) porté au second plan, et laissé aux seules mains des directions informatiques.

Pour autant, ces documents présentent des enjeux juridiques absolument essentiels et stratégiques qui se cristallisent autour de 3 points cruciaux :

Le respect de la vie privée
Le respect de la vie privée

Quelle tolérance accorder au salarié/agent sur l’utilisation de la messagerie électronique, d’internet, du téléphone professionnel ? Quel comportement attendre du salarié/agent ? Comment m’assurer que les mesures de contrôle mises en place sur les systèmes informatiques restent conformes au cadre légal ?

La preuve
La preuve

Comment rendre admissible et opposable les éléments de preuve collecté lors d’investigations informatiques ? Quels garde-fous mettre en place ? Quelles procédures adoptées selon les différentes situations de contrôle (routine, crise cyber…) ?

La fraude
La preuve
Comment définir le comportement fautif ? Comment m’assurer que ma charte informatique est opposable au salarié/agent ? Comment m’assurer que la fraude sera retenue par le juge ? Quelles précautions mettre en place pour m’assurer de l’opposabilité réelle de la charte informatique ?

Ces différents aménagements doivent être retranscrits en parfaite connaissance d’une jurisprudence très prolifique et évolutive, qui différera selon la typologie de votre structure (établissement privé / établissement public), ce qui démontre une réelle technicité juridique rédactionnelle dans la formalisation de ces documents.

Au-delà de ces considérations, l’assistance d’un avocat dans le déploiement stratégique des chartes informatiques et guides associés, les procédures de dépôt, la négociation de ces chartes informatiques auprès des instances représentatives du personnel ou encore dans la défense des intérêts de votre structure dans les phases précontentieuses et contentieuses liées à l’application de ces documents vous assurera une sécurité juridique optimale.

Les différents types de chartes informatiques et guides associés

Les 5 points clés d’une bonne charte d’informatique

Lors de la rédaction de vos chartes informatiques et guides associés, une attention particulière doit être portée sur plusieurs sujets sensibles :

  1. Encadrement des mesures d’investigations IT
  2. Utilisation de la boite mail et d’Internet
  3. Autorisations de téléchargement
  4. Utilisation du matériel et des outils informatiques
  5. Identification des bonnes pratiques à respecter

Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction de vos chartes informatiques ?

Bien souvent dans le cadre des contentieux opposant employeur et salarié, la charte informatique est un élément clé permettant d’apprécier le respect des engagements réciproques de chacun.

Ce type de contentieux est de plus en plus fréquent et touche à la fois le droit social traditionnel, mais également le droit pénal (actes de cybercriminalité interne) et le droit civil.

La sources des litiges informatiques sont fréquemment :

  • Le non-respect par l’employeur des dispositions de la charte informatique (vie privée, télétravail, droit à la déconnexion…) ;
  • La non-opposabilité de la charte informatique ;
  • La non-effectivité de la charte informatique ; ou encore
  • Les tolérances d’application de la charte informatique.
  • Le non-respect de la charte informatique, et le comportement fautif du salarié ;
  • Les actes de cybercriminalité interne (téléchargement frauduleux de données…) ;
  • Le détournement de matériel et outils informatiques ;
  • L’atteinte à la confidentialité de données ;
  • Les actions de dénigrement sur les environnements numériques ;
  • L’atteinte au secret des affaires ; ou encore
  • Le maintien non-autorisé dans des environnements informatiques.

Nos avocats en droit de l'informatique

Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.

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