Cabinet d'avocats spécialisé en privacy by design

Assurer la conformité des traitements des données personnelles

HAAS Avocats vous accompagne pour la mise en œuvre du principe de Privacy by design.

Vous accompagner dans la conformité des traitements des données personnelles

Protéger et sécuriser les données personnelles des utilisateurs

L’approche Privacy By Design consiste à adopter dès la conception et par défaut, des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir la protection de la vie privée et des libertés fondamentales.

Il s’agit de favoriser l’économie numérique tout en créant un environnement de confiance.

En effet avec le RGPD, la donnée pour être source de richesse doit être conforme aux attentes des utilisateurs. Cette confiance passe par un renforcement de la protection et de la sécurité des données des utilisateurs.

Comment mettre en oeuvre sa politique de Privacy by Design ?

Elle consiste à remplacer des informations (identifiants ou données à caractère personnel) par un pseudonyme, de telle façon qu’elles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée sans avoir recours à des informations supplémentaires. Cette méthode permet de voir les données en clair ou l’étude de corrélations en cas de besoin particulier, tout en protégeant les informations de manière habituelle.

Elle ne traite que les données considérées comme indispensables aux finalités déterminées pour le traitement. Celui-ci ne portera que sur le strict minimum.

C’est un procédé cryptographique permettant de rendre incompréhensible la compréhension de données à quiconque n’a pas la clé de chiffrement.

Obligation incombant au Responsable de traitement, ou le cas échéant à son DPO, le Rapport Privacy by Design consiste à faire un état des lieux d’un projet (ex : mise en place d’un CRM ; changement de prestataire informatique ; création d’un formulaire d’inscription) afin de s’assurer que celui-ci répond aux exigences du RGPD. Ce rapport permet également d’apporter la preuve de la mise en œuvre de la démarche Privacy by Design au sein d’une organisation.

Le Privacy by default consiste à optimiser l’environnement de collecte des données à caractère personnel en limitant les opérations de collecte à ce qui est strictement nécessaire pour la fourniture d’un produit ou d’un service.

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Gérard HAAS
Gérard Haas Fondateur

Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.

Jean-Philippe SOUYRIS
Jean-Philippe Souyris Chef du Pôle Data
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Florian Perretin Pôle Data
Anne Charlotte ANDRIEUX
Anne-Charlotte Andrieux Pôle Data

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