Quelles sont les dispositions à faire figurer dans vos CGU ?
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit à l’article L.111-7 du Code de la consommation, l’obligation pour tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer une obligation claire, loyale et transparente sur « les conditions générales d’utilisation de sa plateforme », mais également sur les éléments suivants :
Les modalités de référencement, de classement et de référencement des contenus, des biens et des services.
La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
En cas d’influence dudit classement et/ou référencement, l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit.
En cas d’activité dépassant 5 millions de visiteurs uniques par mois calculé sur la base de la dernière année civile , l’élaboration et la diffusion des « bonnes pratiques » (Article L.111-7-1 du Code de la consommation).
En cas de collecte, de modération ou de diffusion d’avis en ligne, les informations relatives aux modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. [date de l’avis, date de l’expérience de consommation concernée, existence ou non d’une procédure de contrôle, raisons justifiant la non-publication d’un avis, délai maximum de conservation d’un avis, …] (Article L.111-7-2 du Code de la consommation).