Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont le contrat en ligne par lequel le professionnel propose sur son site internet la vente de biens ou la fourniture de services.
Des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées par la plateforme aux utilisateurs.
Les mentions légales répondent à l’obligation d’information des utilisateurs en leur permettant d’identifier les personnes impliquées dans la gestion du site internet.
L’audit et la consolidation de vos CGV existantes
La traduction et l’adaptation des CGV à l’international
L’architecture contractuelle de votre Marketplace
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Le droit de la consommation n’a cessé d’évoluer ces dernières années : Loi Hamon, Loi Macron, Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, etc.
Que ce soit dans le cadre des relations avec des consommateurs (« BtoC ») ou dans les rapports avec des professionnels (« BtoB »), la présence des Conditions Générales et des Mentions légales est désormais obligatoire sur votre site internet.
Disposer d’un cadre juridique conforme permet de se prémunir contre d’éventuels litiges clients ou autres contrôles de la DGCCRF. Il s’agit également d’assurer une exploitation sereine de votre plateforme tout en renforçant la confiance de vos clients.
Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.
CGV personnalisées
L’objet des CGV est de permettre aux consommateurs et aux professionnels de disposer d’une information claire, loyale et précise sur les caractéristiques du produit ou de l’activité de prestation de services proposé(e) par le vendeur sur son site internet.
Ainsi, les professionnels proposant des produits alimentaires ou des boissons alcoolisées devront impérativement prévoir des dispositions spécifiques dans leurs CGV.
Par ailleurs, les sites proposant un abonnement à leurs services devront indiquer les modalités de souscription au sein d’un contrat dédié, les Conditions Générales d’Abonnement.
En reprenant des CGV sur un autre site, le contrat ne sera pas adapté aux produits ou services proposés par le e-commerçant. Ce dernier s’exposant directement aux contrôles de la DGCCRF.
De surcroît, le cybermarchand pourra être condamné civilement et/ou pénalement sur le fondement de la contrefaçon. Si cette infraction n’est pas retenue, le titulaire des CGV plagiées pourra se prévaloir du fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme.
CGV Btoc
Le Code de la consommation impose notamment aux professionnels des dispositions relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et au processus de médiation.
Le cybermarchand devra également présenter au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Mais également indiquer le prix, les délais de livraison ainsi que les informations relatives son identité et à ses coordonnées.
Dans les contrats régissant leurs relations avec des consommateurs, les professionnels ont pour interdiction d’insérer des clauses abusives, ces dernières étant expressément indiquées par les articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation.
CGV btob
Depuis le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le professionnel ne peut intégrer de clauses abusives dans les contrats régissant ses relations avec les professionnels. En effet, l’article 1171 du Code civil, issu de cette ordonnance, prévoit que dans un contrat d’adhésion, toute clause qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Les CGV BtoB doivent également prévoir des dispositions dédiées aux retards de paiement et le cas échéant aux délais de paiement.
Une clause attributive de juridiction pourra également être introduite.
CGV à l'étranger
En cas de vente de produits ou de fourniture de services à des consommateurs résidant à l’étranger, il conviendra préalablement de faire adapter vos CGV conformément aux règles de droit international privé.
En effet, même si les CGV prévoient l’application de la loi française, un juge pourra écarter l’application de la loi choisie par le professionnel au profit des dispositions nationales du consommateur.
Cette adaptation juridique au regard du droit applicable dans le pays cible est distincte de la traduction des CGV dans la langue du consommateur.
Mentions légales
Les mentions légales sont obligatoires et permettent d’identifier le rôle de chaque personne, physique et/ou morale impliquée dans la gestion du site internet : l’éditeur, le directeur de publication et l’hébergeur.
Vos mentions légales devront être rédigées à la lumière de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
L’absence de mentions légales expose l’éditeur d’un site internet à des sanctions administratives et civiles.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit à l’article L.111-7 du Code de la consommation, l’obligation pour tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer une obligation claire, loyale et transparente sur « les conditions générales d’utilisation de sa plateforme », mais également sur les éléments suivants :
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