Avocat rédaction CGV, CGU, Mentions Légales
Sécurisez juridiquement votre site internet ou votre place de marché pour renforcer la confiance de vos clients et augmenter votre croissance.
HAAS Avocats vous conseille sur la sécurisation juridique de votre site e-commerce ou de votre marketplace
- Audit et consolidation de vos CGV existantes
- Rédaction des CGV « BtoC », « BtoB », personnalisées en fonction de votre secteur d’activité, y compris ceux réglementés
- Rédaction de CGU conformes à la loi pour une république numérique
- Rédaction des mentions légales
- Architecture contractuelle de votre Marketplace
- Traduction et adaptation des CGV à l’international
- Gestion des litiges
- Contentieux (concurrence, plagiat, contrôle DGCCRF)
HAAS Avocats vous accompagne dans l'évolution de la réglementation juridique de vos CGV
Le droit de la consommation n’a cessé d’évoluer ces dernières années : Loi Hamon, Loi Macron, Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, etc.
Que ce soit dans le cadre des relations avec des consommateurs (« BtoC ») ou dans les rapports avec des professionnels (« BtoB »), la présence des Conditions Générales et des Mentions légales est désormais obligatoire sur votre site internet.
Disposer d’un cadre juridique conforme permet de se prémunir contre d’éventuels litiges clients ou autres contrôles de la DGCCRF. Il s’agit également d’assurer une exploitation sereine de votre plateforme tout en renforçant la confiance de vos clients et d’augmenter votre croissance.
Ce qu'il faut savoir sur les CGV, CGU et mentions légales
Pourquoi est-il important de disposer de CGV personnalisées ?
L’objet des CGV est de permettre aux consommateurs et aux professionnels de disposer d’une information claire, loyale et précise sur les caractéristiques du produit ou de l’activité de prestation de services proposé(e) par le vendeur sur son site internet.
Ainsi, les professionnels proposant des produits alimentaires ou des boissons alcoolisées devront impérativement prévoir des dispositions spécifiques dans leurs CGV.
Par ailleurs, les sites proposant un abonnement à leurs services devront indiquer les modalités de souscription au sein d’un contrat dédié, les Conditions Générales d’Abonnement.
En reprenant des CGV sur un autre site, le contrat ne sera pas adapté aux produits ou services proposés par le e-commerçant. Ce dernier s’exposant directement aux contrôles de la DGCCRF.
De surcroît, le cybermarchand pourra être condamné civilement et/ou pénalement sur le fondement de la contrefaçon. Si cette infraction n’est pas retenue, le titulaire des CGV plagiées pourra se prévaloir du fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme.
Les dispositions importantes à faire figurer dans mes CGV BtoC
Le Code de la consommation impose notamment aux professionnels des dispositions relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et au processus de médiation.
Le cybermarchand devra également présenter au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Mais également indiquer le prix, les délais de livraison ainsi que les informations relatives son identité et à ses coordonnées.
Dans les contrats régissant leurs relations avec des consommateurs, les professionnels ont pour interdiction d’insérer des clauses abusives, ces dernières étant expressément indiquées par les articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation.
Pourquoi adapter ses CGV en cas de vente à des consommateurs résidant à l'étranger ?
En cas de vente de produits ou de fourniture de services à des consommateurs résidant à l’étranger, il conviendra préalablement de faire adapter vos CGV conformément aux règles de droit international privé.
En effet, même si les CGV prévoient l’application de la loi française, un juge pourra écarter l’application de la loi choisie par le professionnel au profit des dispositions nationales du consommateur.
Cette adaptation juridique au regard du droit applicable dans le pays cible est distincte de la traduction des CGV dans la langue du consommateur.
Pourquoi rédiger des mentions légales ?
Les mentions légales sont obligatoires et permettent d’identifier le rôle de chaque personne, physique et/ou morale impliquée dans la gestion du site internet : l’éditeur, le directeur de publication et l’hébergeur.
Vos mentions légales devront être rédigées à la lumière de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
L’absence de mentions légales expose l’éditeur d’un site internet à des sanctions administratives et civiles.
Que dois-je impérativement faire figurer dans mes CGU ?
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit à l’article L.111-7 du Code de la consommation, l’obligation pour tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer une obligation claire, loyale et transparente sur « les conditions générales d’utilisation de sa plateforme », mais également sur les éléments suivants :
- La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale
- En cas d’influence dudit classement et/ou référencement, l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit
- En cas d’activité dépassant 5 millions de visiteurs uniques par mois calculé sur la base de la dernière année civile , l’élaboration et la diffusion des « bonnes pratiques » (Article L.111-7-1 du Code de la consommation)
- Les modalités de référencement, de classement et de référencement des contenus, des biens et des services
- En cas de collecte, de modération ou de diffusion d’avis en ligne, les informations relatives aux modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. [date de l’avis, date de l’expérience de consommation concernée, existence ou non d’une procédure de contrôle, raisons justifiant la non-publication d’un avis, délai maximum de conservation d’un avis, …] (Article L.111-7-2 du Code de la consommation)
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