Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont le contrat en ligne par lequel le professionnel propose sur son site internet la vente de biens ou la fourniture de services.
Des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées par la plateforme aux utilisateurs.
Quant aux mentions légales, elles répondent aux obligations d’information de l’utilisateur d’un site internet.
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Le droit de la consommation n’a cessé d’évoluer ces dernières années : Loi Hamon, Loi Macron, Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, etc.
Que ce soit dans le cadre des relations avec des consommateurs (« BtoC ») ou dans les rapports avec des professionnels (« BtoB »), la présence des Conditions Générales et des Mentions légales est désormais obligatoire sur votre site internet.
Disposer d’un cadre juridique conforme permet de se prémunir contre d’éventuels litiges clients ou autres contrôles de la DGCCRF. Il s’agit également d’assurer une exploitation sereine de votre plateforme tout en renforçant la confiance de vos clients.
Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.
CGV à l'étranger
En cas de vente de produits ou de fourniture de services à des consommateurs résidant à l’étranger, il conviendra préalablement de faire adapter vos CGV conformément aux règles de droit international privé.
En effet, même si les CGV prévoient l’application de la loi française, un juge pourra écarter l’application de la loi choisie par le professionnel au profit des dispositions nationales du consommateur.
Cette adaptation juridique au regard du droit applicable dans le pays cible est distincte de la traduction des CGV dans la langue du consommateur.
CGV personnalisées
L’objet des CGV est de permettre aux consommateurs et aux professionnels de disposer d’une information claire, loyale et précise sur les caractéristiques du produit ou de l’activité de prestation de services proposé(e) par le professionnel sur son site internet ainsi que sur le vendeur.
Ainsi, les professionnels proposant des produits alimentaires ou des boissons alcoolisées devront impérativement prévoir des dispositions spécifiques dans leurs CGV.
Par ailleurs, les sites proposant un abonnement à leurs services devront indiquer les modalités de souscription au sein de Conditions Générales d’Abonnement.
Enfin, à titre d’exemple, les hôtels, camping ou gîtes qui proposent des services de réservation en ligne devront mettre à disposition de leurs clients des Conditions Générales de Réservation.
En reprenant des CGV sur un autre site, le contrat ne sera pas adapté aux produits ou services proposés par le professionnel. Ainsi, le professionnel s’expose directement aux contrôles de la DGCCRF.
De surcroît, le professionnel pourra être condamné civilement et/ou pénalement sur le fondement de la contrefaçon. Si cette infraction n’est pas retenue, le titulaire des CGV plagiées pourra se prévaloir du fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit à l’article L.111-7 du Code de la consommation, l’obligation pour tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer une obligation claire, loyale et transparente sur « les conditions générales d’utilisation de sa plateforme », mais également sur les éléments suivants :
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