Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont le contrat en ligne par lequel le professionnel propose sur son site internet la vente de biens ou la fourniture de services.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées par la plateforme aux utilisateurs.
Quant aux mentions légales, elles répondent aux obligations d’information de l’utilisateur d’un site internet.
Le droit de la consommation n’a cessé d’évoluer ces dernières années : Loi Hamon, Loi Macron, Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, etc.
Que ce soit dans le cadre des relations avec des consommateurs (« BtoC ») ou dans les rapports avec des professionnels (« BtoB »), la présence des Conditions Générales et des Mentions légales est désormais obligatoire sur votre site internet.
Disposer d’un cadre juridique conforme permet de se prémunir contre d’éventuels litiges clients ou autres contrôles de la DGCCRF. Il s’agit également d’assurer une exploitation sereine de votre plateforme tout en renforçant la confiance de vos clients.
Parmi les éléments à faire figurer impérativement dans vos CGV BtoC, le Code de la consommation impose notamment aux professionnels des dispositions relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et au processus de médiation.
En tout état de cause, le cybermarchand devra également présenter au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Mais également indiquer le prix, les délais de livraison ainsi que les informations relatives son identité et à ses coordonnées.
En cas de vente de produits ou de fourniture de services à des consommateurs résidant à l’étranger, il conviendra préalablement de faire adapter vos CGV conformément aux règles de droit international privé.
En effet, même si les CGV prévoient l’application de la loi française, un juge pourra écarter l’application de la loi choisie par le professionnel au profit des dispositions nationales du consommateur.
Cette adaptation juridique au regard du droit applicable dans le pays cible est distincte de la traduction des CGV dans la langue du consommateur.
Dans les contrats régissant leurs relations avec des consommateurs, les professionnels ont pour interdiction d’insérer des clauses abusives, ces dernières étant expressément indiquées par les articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation.
Depuis le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le professionnel ne peut intégrer de clauses abusives dans les contrats régissant ses relations avec les professionnels. En effet, l’article 1171 du Code civil, issu de cette ordonnance, prévoit que dans un contrat d’adhésion, toute clause qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit à l’article L.111-7 du Code de la consommation, l’obligation pour tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer une obligation claire, loyale et transparente sur « les conditions générales d’utilisation de sa plateforme », mais également sur les éléments suivants :
Les modalités de référencement, de classement et de référencement des contenus, des biens et des services.
La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
En cas d’influence dudit classement et/ou référencement, l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit.
En cas d’activité dépassant 5 millions de visiteurs uniques par mois calculé sur la base de la dernière année civile , l’élaboration et la diffusion des « bonnes pratiques » (Article L.111-7-1 du Code de la consommation).
En cas de collecte, de modération ou de diffusion d’avis en ligne, les informations relatives aux modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. [date de l’avis, date de l’expérience de consommation concernée, existence ou non d’une procédure de contrôle, raisons justifiant la non-publication d’un avis, délai maximum de conservation d’un avis, …] (Article L.111-7-2 du Code de la consommation).
L’objet des CGV est de permettre aux consommateurs et aux professionnels de disposer d’une information claire, loyale et précise sur les caractéristiques du produit ou de l’activité de prestation de services proposé(e) par le professionnel sur son site internet ainsi que sur le vendeur.
Ainsi, les professionnels proposant des produits alimentaires ou des boissons alcoolisées devront impérativement prévoir des dispositions spécifiques dans leurs CGV.
Par ailleurs, les sites proposant un abonnement à leurs services devront indiquer les modalités de souscription au sein de Conditions Générales d’Abonnement.
Enfin, à titre d’exemple, les hôtels, camping ou gîtes qui proposent des services de réservation en ligne devront mettre à disposition de leurs clients des Conditions Générales de Réservation.
En reprenant des CGV sur un autre site, le contrat ne sera pas adapté aux produits ou services proposés par le professionnel. Ainsi, le professionnel s’expose directement aux contrôles de la DGCCRF.
De surcroît, le professionnel pourra être condamné civilement et/ou pénalement sur le fondement de la contrefaçon. Si cette infraction n’est pas retenue, le titulaire des CGV plagiées pourra se prévaloir du fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme.
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