Mettre en conformité juridique mon site de vente en ligne

Dans le cadre du lancement d’un site internet de vente à distance, quel modèle juridique de site de vente en ligne choisir ?

Le modèle de la vente à distance classique

C’est le modèle traditionnel où le contrat de vente est conclu directement entre le cybermarchand qui édite le site e-commerce et le client final.
Il peut s’agir en général d’un vendeur ayant une existence physique qui digitalise son activité sur un modèle de « Click & Collect ».

Le modèle dropshipping

Le client passe commande sur le site internet du vendeur.
A chaque commande, le e-commerçant transfère la commande à son fournisseur, à qui il délègue tout ou partie de la logistique liée la vente.
Le fournisseur devra gérer les stocks et assurer la livraison.

Le modèle marketplace

L’opérateur de la place de marché met en relation différents commerçants avec le client final.
Il ne commercialise donc pas directement les produits/services.
Le vendeur aura alors la charge de la gestion de la transaction et de sa logistique.

Quelles obligations juridiques pour ma plateforme ?

Elles sont prévues par la Loi de la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) fournissent l’identité de la personne éditant un site internet (le directeur de publication). Elles permettent de rassurer les internautes et de renforcer la crédibilité du site.

Elles déterminent et encadrent l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées par le site aux utilisateurs. Elles ne sont obligatoires que dans certains cas, notamment si le site internet est une marketplace, ou si le site internet intègre un comparateur ou des avis client.

Elles encadrent la transaction entre le vendeur et le client final. Ce contrat qui lie les deux parties est obligatoire dans le cadre des relations B2C entre un professionnel et un consommateur.

Elles encadrent les relations entre l’opérateur d’une plateforme en ligne (notamment une marketplace) et les vendeurs qui y sont référencés. Elles ont notamment pour objet d’encadrer les modalités d’intégration du vendeur partenaire et de définir les niveaux de commissions de l’opérateur.

Elle détaille les traitements de données mis en œuvre par l’intermédiaire de la plateforme, conformément au RGPD.

Elle fournit une liste des traceurs pouvant être utilisés par l’opérateur de la plateforme ou l’éditeur du site internet et offre à l’internaute la possibilité d’accepter ou de refuser chaque type de traceurs/cookie.

La checklist contractuelle selon ma plateforme

Le droit des plateformes en 4 épisodes

Nos avocats spécialisés dans
la conformité des sites de vente en ligne

Gérard HAAS
Gérard Haas Fondateur

Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.

Stéphane ASTIER
Stéphane Astier Directeur du Pôle IT
Paul BENELLI
Paul Benelli Chef du Pôle Plateformes et Marketplaces
Rachel_RUIMY
Rachel Ruimy Chef du Pôle E-commerce

Contacter le cabinet

Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin

Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel

Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique