Quel modèle choisir pour mon site de vente en ligne ? 

Dans le cadre de la mise en place d’un site internet de vente à distance, trois modèles principaux s’offrent aux commerçants avec chacun leurs avantages et inconvénients :

C’est le modèle traditionnel où le contrat de vente est conclu directement entre le cybermarchand qui édite le site e-commerce et le client final. Il s’agit en général d’un vendeur ayant une existence physique qui digitalise son activité.

Le client passe commande sur le site internet du vendeur.
A chaque commande, le vendeur transfère la commande à son fournisseur, à qui il délègue toute la logistique liée la vente. C’est le fournisseur qui devra assurer la livraison et gérer les stocks.

 L’opérateur de la place de marché met en relation différents commerçants avec le client final et ne commercialise donc pas directement les produits/services.
Le vendeur aura alors la charge de la gestion de la transaction et de sa logistique.

Paul Benelli – Avocat à la cour
Directeur du pôle Plateformes numériques

Pourquoi mettre en conformité juridique mon site e-commerce, marketplace ou dropshipping ? 

La mise en conformité de votre site marchand protège votre activité, tout comme vos clients. C’est un véritable gage de confiance qui permet de renforcer la relation avec vos clients et vous assure un avantage concurrentiel.

Elle permet également de sécuriser sur le plan juridique votre activité au regard de différents réglementations et donc de vous prémunir d’éventuels contrôles et des sanctions associées (DGCCRF, CNIL, AMF, etc…).

Quelles obligations juridiques pour ma plateforme ?

Selon le modèle juridique que vous aurez retenu pour votre site, certaines obligations s’imposent à vous.

Les mentions légales prévues par la Loi de la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) fournissent l’identité de la personne éditant un site internet (le directeur de publication). Elles permettent de rassurer les internautes et de renforcer la crédibilité du site.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) déterminent et encadrent l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées par le site aux utilisateurs. Elles ne sont obligatoires que dans certains cas, notamment si le site internet est une marketplace, ou si le site internet intègre un comparateur ou des avis client.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la transaction entre le vendeur et le client final. Ce contrat qui lie les deux parties est obligatoire dans le cadre des relations B2C entre un professionnel et un consommateur.

Les Conditions Générales de Service (CGS) encadrent les relations entre l’opérateur d’une plateforme en ligne (notamment une marketplace) et les vendeurs qui y sont référencés. Elles ont notamment pour objet d’encadrer les modalités d’intégration du vendeur partenaire et de définir les niveaux de commissions de l’opérateur.

La Politique de Confidentialité détaille les traitements de données mis en œuvre par l’intermédiaire de la plateforme, conformément au RGPD.

La Charte Cookies fournit une liste des traceurs pouvant être utilisés par l’opérateur de la plateforme ou l’éditeur du site internet et offre à l’internaute la possibilité d’accepter ou de refuser chaque type de traceurs/cookie. »

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