Avocat E-réputation
Protéger et défendre son image, en définissant une stratégie globale de gestion de son e-réputation.
Pourquoi définir une stratégie globale de gestion de son e-réputation ?
En l’espace de quelques années, la communication digitale est devenue une arme indispensable à toute entreprise qui entend se faire connaître et/ou gagner des parts de marché.
Utilisés à bon escient, le Web 2.0 et les réseaux sociaux permettent de véhiculer son image à travers le monde entier.
Mais, cette puissance de communication n’est pas sans revers. Forums de consommateurs, sites concurrents, réseaux sociaux… regorgent d’informations diverses et variées publiées par des personnes influentes et parfois malveillantes.
Il est donc indispensable de protéger et de défendre son image, en définissant une stratégie globale de gestion de son e-réputation, ce qui impose de maîtriser les moyens juridiques de réagir face aux atteintes qui y sont portées, quelle que soit la provenance de ces atteintes.
Cela est d’autant plus indispensable que les actions de poursuite des auteurs de délits de presse se prescrivent trois mois après la date de la première publication des contenus litigieux.
Quels sont les moyens de prévenir une mauvaise e-réputation ?
La réputation d’une entreprise est souvent liée à des critiques internes, à des fuites d’information ou à des failles de sécurité ou bien encore au non-respect de certaines dispositions législatives ou réglementaires.
Anticiper une mauvaise réputation passe donc notamment par :
- La mise en place d’un processus de data compliance et de sécurité informatique destiné à assurer la confidentialité et la sécurité des données de l’entreprise, et notamment de ses fichiers clients-prospects
- La mise en place de chartes de bonne conduite, de BYOD au sein de l’entreprise afin de sensibiliser les salariés sur l’importance de l’e-réputation et les dangers d’une mauvaise communication
- La rédaction de mentions légales et de conditions générales de vente, d’utilisation ou de service respectueuses de la règlementation en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation.
Quelles sont les qualifications juridiques auxquelles penser en matière d’e-réputation ?
Le principe reste celui de la liberté d’expression qui est une liberté fondamentale consacrée par de nombreux textes à valeur constitutionnelle ou supra-constitutionnelle, et notamment par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et par les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789.
Lorsque les propos visent une personne, physique ou morale, les limites à la libertés d’expression sont en principe uniquement celles prévues par la Loi sur la liberté de la presse de 1881 qui prévoit et réprime les délits de presse qui constituent des abus dans la liberté d’expression.
Les deux principaux délits de presse sont la diffamation et l’injure.
La diffamation est constituée par toute allégation ou imputation de faits précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».
L’injure est quant à elle toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.
Lorsque les propos portent au contraire sur des produits, la qualification naturelle sera plus celle de dénigrement, avec de potentiels risque de requalification en diffamation ou injure si derrière la critique du produit, c’est l’honneur ou la considération de l’entreprise qui fabrique ou distribue ce produit qui est visée.
D’autres qualifications juridiques, plus rares, peuvent être retenues, notamment concernant les personnes physiques :
- L’atteinte à la vie privée
- Le droit à l’oubli
- L’usurpation d’identité numérique
Quel est le délai de prescription en matière de diffamation et d’injure sur Internet ou sur les réseaux sociaux ?
Le délai de prescription des délits de presse est fixé à trois mois à compter de la première publication des propos litigieux.
Cela signifie qu’une assignation, une plainte pénale ou une citation directe doivent être signifiées et ou déposées dans ce délai, à défaut de quoi il n’est plus possible de poursuivre les personnes responsables de la publication des propos injurieux ou diffamatoires.
Quels sont les moyens d’action juridique pour défendre son e-réputation ?
Les moyens d’action juridiques pour défendre son e-réputation sont multiples et dépendent des objectifs poursuivis par la victime d’abus dans l’exercice de la liberté d’expression et des circonstances factuelles dans lesquels ces abus sont commis :
- L’exercice du droit de réponse prévu par l’article 6-IV de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (ci-après LCEN) qui doit être adressé au directeur de publication en respectant le formalisme prévu par la LCEN et par son décret d’application. Cette action est privilégiée pour donner sa version des faits par rapport à des allégations ou imputations fausses ou inexactes.
- L’envoi d’une notification de contenus illicites visant à obtenir la suppression des contenus litigieux. Pour être efficace et être prise au sérieux par son destinataire, la notification de contenus illicites doit répondre au formalisme prévu par l’article 6-I-5 de la LCEN et son décret d’application et par l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
- L’action judiciaire civile, en référé pour obtenir en urgence la suppression des contenus litigieux et/ou au fond pour obtenir la condamnation judiciaire des responsables.
- Une action pénale (citation directe ou plainte pénale avec constitution de partie civile) pour obtenir la condamnation pénales des responsables et dans les cas où les auteurs des propos litigieux n’ont pas pu être identifiés.