Droit des Marketplaces et Plateformes numériques

Q: Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en marketplace ?

Faire appel à un avocat spécialisé en marketplace est crucial pour s’assurer que votre plateforme respecte toutes les réglementations en vigueur. Un avocat peut vous aider à rédiger des conditions générales de vente, à protéger votre propriété intellectuelle, à gérer les aspects de la protection des données personnelles et à anticiper les risques juridiques potentiels. Il peut également vous accompagner en cas de litiges ou de contentieux.

Q: Quelles sont les obligations légales d'un opérateur de marketplace ?

Les obligations légales d’un opérateur de marketplace incluent la transparence des informations fournies aux utilisateurs, la protection des données personnelles, le respect des droits des consommateurs, la conformité aux réglementations fiscales et la lutte contre les contenus illicites.L’opérateur doit également veiller à la sécurité des transactions et à la bonne gestion des réclamations et litiges.

Vous accompagner dans la conformité de votre marketplace

Nos avocats en droit des marketplaces et plateformes numériques vous accompagnent dans le bon déroulement de votre activité.

Ils nous font confiance

Les plateformes et marketplaces accompagnées par le cabinet Haas Avocats :

Les missions de nos avocats en droit des plateformes et marketplaces

Un accompagnement juridique pour votre marketplace ou plateforme numérique

Le cabinet Haas Avocats, spécialisé depuis 25 ans dans le droit des nouvelles technologies, a créé un pôle dédié à l’accompagnement des marketplaces et autres plateformes.

Les plateformes numériques (Marketplace et autres), connaissent une croissance fulgurante et s’affirment comme le nouveau modèle de vente à distance. Fortes de ce succès, les plateformes digitales d’intermédiation font désormais l’objet de réglementations spécifiques.

Nos prestations pour vos marketplaces et plateformes

Note stratégique juridique pour votre marketplace ou plateforme

Définition du modèle juridique de votre marketplace ou plateforme :

Quelle est la réglementation applicable aux marketplaces et plateformes numériques ?
Quel type d’intermédiaire souhaitez-vous être en tant qu’opérateur ?
Quel est le périmètre de votre responsabilité ?
Comment ne pas se faire « bypasser » ?
Comment puis-je faire pour valoriser mon projet ?
Comment puis-je gérer les flux financiers ?
Comment puis-je valoriser les données que je traite en tant qu’Opérateur ?

Nous répondons à l’ensemble de vos questions au travers de consultations juridiques, ateliers de cadrage ou de simple réunions, selon vos préférences.

Création de l'architecture contractuelle de votre plateforme

Elaboration de l’intégralité des contrats nécessaires à la marketplace/plateforme :

Conditions Générales de Services (CGS) entre l’Opérateur (vous) et les Vendeurs référencés sur la marketplace
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissant l’utilisation de la Plateforme et respectant les principes de loyauté, de clarté et de transparence
Conditions Générales de Vente (CGV) encadrant la vente de produits ou de services entre le Vendeur référencé et l’Acheteur-client
Politique de confidentialité destinée à informer les utilisateurs de la plateforme de la politique de protection de la vie privée mise en œuvre par l’opérateur

Audit de plateformes et marketplaces

Audit juridique IT de la plateforme pour identifier les points d’écart par rapport à la législation applicable.

Rédaction d’une synthèse détaillant la réglementation applicable, l’existant, et les points d’écarts incluant nos recommandations stratégiques.

Audit RGPD de votre marketplace ou plateforme

La valorisation des données est au cœur du business model des plateformes. Avec le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), tout Opérateur doit mettre en place une stratégie de data governance pertinente et réfléchie afin de valoriser les données traitées et de limiter les risques de sanction.

Nos partenaires

Le Cabinet Haas Avocats a créé des partenariats avec les acteurs suivants, spécialisés dans les accompagnements de projets de « marketplace ». Cet écosystème de partenaires nous permet d’avoir une connaissance pratique des projets de plateformes, allant au-delà de la simple expertise juridique théorique.

Nos avocats spécialisés en droit des plateformes et marketplaces

Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.

Eve Renaud-Chouraqui

Directrice du Pôle Plateformes-Concurrence

Rachel Ruimy

Directrice du pôle
E-commerce et Marketplaces

Stéphane Astier

Directeur du pôle IT

FAQ sur le droit des marketplaces et plateformes

Qu'est-ce qu'une marketplace et comment fonctionne-t-elle ?

Une marketplace, ou place de marché, est une plateforme en ligne où différents vendeurs peuvent proposer leurs produits ou services à des acheteurs. Elle facilite les transactions en mettant en relation ces deux parties et en fournissant des services comme le paiement en ligne, la gestion des commandes, et parfois même la logistique.

Qu'est-ce que le droit des marketplaces et des plateformes ?

Le droit des marketplaces et des plateformes regroupe l’ensemble des règles juridiques qui encadrent le fonctionnement et l’exploitation de ces plateformes numériques. Cela inclut le droit commercial, le droit de la consommation, la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle, et les réglementations spécifiques liées aux transactions en ligne. Ce domaine vise à protéger les différents acteurs impliqués (opérateurs, vendeurs, consommateurs) et à garantir un environnement de confiance et de sécurité pour les échanges sur ces plateformes.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en marketplace ?

Faire appel à un avocat spécialisé en marketplace est crucial pour s’assurer que votre plateforme respecte toutes les réglementations en vigueur. Un avocat peut vous aider à rédiger des conditions générales de vente, à protéger votre propriété intellectuelle, à gérer les aspects de la protection des données personnelles et à anticiper les risques juridiques potentiels. Il peut également vous accompagner en cas de litiges ou de contentieux.

Quelles sont les obligations légales d'un opérateur de marketplace ?

Les obligations légales d’un opérateur de marketplace incluent la transparence des informations fournies aux utilisateurs, la protection des données personnelles, le respect des droits des consommateurs, la conformité aux réglementations fiscales et la lutte contre les contenus illicites.
L’opérateur doit également veiller à la sécurité des transactions et à la bonne gestion des réclamations et litiges.

Quels sont les droits et les responsabilités des vendeurs sur une marketplace ?

Les vendeurs sur une marketplace ont le droit de vendre leurs produits ou services à un large public et de bénéficier des services offerts par la plateforme. En contrepartie, ils doivent respecter les conditions générales de la marketplace, garantir la conformité et la qualité des produits vendus, traiter les réclamations des clients de manière efficace et respecter les réglementations en matière de protection des consommateurs et des données personnelles.

Comment gérer les litiges entre les utilisateurs d'une marketplace ?

Pour gérer les litiges, une marketplace doit avoir en place des procédures claires de résolution des conflits. Cela peut inclure un service de médiation interne, des conditions générales précises détaillant les étapes à suivre en cas de litige, et des mécanismes de remboursement ou de compensation. Faire appel à un avocat marketplace peut être nécessaire pour les cas plus complexes ou lorsque les solutions amiables échouent.
Contactez le pôle Contentieux du cabinet Haas Avocats si vous devez gérer un litige.

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