Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle travaille pour protéger les idées, inventions, marques, logiciels, œuvres artistiques et littéraires de ses clients. Il les aide à obtenir des brevets, à enregistrer des marques et à faire respecter leurs droits en cas de violation.

Un cabinet d’avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut vous guider dans le processus de protection de votre innovation, en vous aidant à demander un brevet, à déposer ou surveiller votre marque ou à protéger votre secret commercial.

Pour protéger un logiciel, un programme informatique, vous pouvez déposer un brevet, enregistrer un droit d’auteur ou mettre en place des accords de licence pour protéger votre logiciel.

La marque, le dessin et modèle et le brevet font l’objet de dépôts auprès des Offices concernés (INPI, OMPI, EUIPO, BOIP, USPTO…) et donnent lieu à des certificats d’enregistrement qui sont de véritables titres de propriété industrielle opposables aux tiers dans les pays concernés.

La protection est territoriale et limitée dans le temps (les titres de propriété doivent être renouvelés régulièrement).

A contrario, le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur de bases de données ne font pas l’objet d’un système de dépôt organisé.

Malgré tout, la mise en place de dépôts chez des huissiers de justice, sous enveloppe Soleau auprès de l’INPI, sous Logibox auprès de l’APP, ou auprès d’autres sociétés de gestion de droit doit être envisagée dans le cadre d’une politique de protection efficace de ses actifs incorporels.

Le cabinet HAAS Avocats vous protège et vous défend dans chacune des situations suivantes :

• Vous êtes victime d’actes de contrefaçon de marques
• Vous êtes victime d’atteinte à votre dénomination sociale
• Vous êtes victime d’atteinte à votre nom de domaine
• Vous êtes victime de plagiat de sites web ou d’autres contenus
• Vous êtes victime de détournement de savoir-faire
• Vous êtes victime d’atteinte à votre base de données
• Vous souhaitez engager une action UDRP devant l’ICANN pour récupérer un nom de domaine
• Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action Syreli devant l’AFNIC pour récupérer un nom de domaine en .fr
• Vous souhaitez engager (ou vous défendre dans le cadre d’) une action en contrefaçon
• Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action en opposition de marque devant l’INPI
• Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action en opposition de marque devant l’EUIPO
• Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action en nullité de marque
• Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action en déchéance des droits d’un tiers sur une marque
• Vous souhaitez obtenir la suppression de contenus illicites ou contrefaisants sur Internet

Comme pour toute divulgation de savoir-faire ou de données stratégiques à un tiers, il est essentiel d’encadrer par un accord de confidentialité les échanges d’informations avec un partenaire au sujet d’une création.

C’est indispensable à la protection d’une invention, d’un savoir-faire ou d’un secret de fabrique, dès lors que la confidentialité et la nouveauté sont des conditions essentielles pour bénéficier de manière effective de ces protections.

En outre, il est recommandé de déposer tous les documents relatifs au projet au fur et à mesure de son développement depuis son origine jusqu’à sa version finale.

Enfin, la propriété des droits de propriété intellectuelle doit être envisagée en amont du projet, notamment dans le cadre de la signature d’accords de consortium.

La question de la propriété des droits de propriété intellectuelle est cruciale et doit être maîtrisée dans les entreprises. En principe, seules les personnes physiques peuvent se voir qualifier d’auteur. Par exception, une personne morale (une société) peut bénéficier d’une présomption de titularité des droits d’auteur dans les cas suivants :

• elle a divulgué sous son nom une œuvre collective ;
• elle a divulgué sous son nom une œuvre dont l’auteur ne conteste pas qu’elle serait investie des droits d’auteur sur cette œuvre ;
• elle commercialise un logiciel créé par ses employés dans le cadre de leurs fonctions.

En conséquence, sauf rares exceptions, la personne morale revendiquant la propriété des droits patrimoniaux attachés aux créations multimédia qu’elle exploite doit se faire céder les droits d’auteur dans un contrat écrit répondant aux exigences de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le cabinet HAAS Avocats accompagne ses clients pour sécuriser la propriété des droits de propriété intellectuelle de leurs actifs incorporels, notamment en rédigeant des contrats de cession de droits d’auteur, conformes au Code de la propriété intellectuelle.

Sauf cas particuliers, (logiciels, inventions de missions…) la cession des droits sur la création d’un salarié n’est pas automatique et ne se présume pas.

Il faut donc penser à rédiger des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle adaptées au sein des contrats de travail ou prévoir une cession des droits par acte séparé afin que l’entreprise soit réellement propriétaire des droits de propriété intellectuelle et puisse exploiter librement la création de son salarié.

Les mêmes précautions sont à prendre avec les membres du personnel qui ne sont pas salariés (stagiaire, intérimaire…). Nous sécurisons contractuellement nos clients en matière de propriété intellectuelle.