Droit de la propriété intellectuelle

HAAS Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit de la propriété intellectuelle

Quels sont les droits de propriété intellectuelle ?

Le droit de la propriété intellectuelle offre cinq grands types de protection de ces différents actifs incorporels protéiformes :

Marque

La marque qui protège les signes de ralliement de la clientèle (nom, image, son…)

Dessin et modèle

Le dessin et modèle qui protège le design, les formes, les modèles et dessins à condition qu’ils remplissent la condition de nouveauté.

Droit d'auteur

Le droit d’auteur qui protège tous types de créations (rédactionnelle, sonore, graphique, vidéographique, logicielle, multimédia) dès lors qu’elles sont originales.

Droit sui generis

Le droit sui generis du producteur de bases de données qui protège les investissements de ce dernier dans la constitution, à la vérification ou à la présentation du contenu de la base de données, à condition qu’ils soient substantiels.

Brevet

Le brevet qui protège les inventions.

Quels sont les droits de propriété intellectuelle ?

Le droit de la propriété intellectuelle offre cinq grands types de protection de ces différents actifs incorporels protéiformes :

Marque

La marque qui protège les signes de ralliement de la clientèle (nom, image, son…)

Dessin et modèle

Le dessin et modèle qui protège le design, les formes, les modèles et dessins à condition qu’ils remplissent la condition de nouveauté.

Droit d'auteur

Le droit d’auteur qui protège tous types de créations (rédactionnelle, sonore, graphique, vidéographique, logicielle, multimédia) dès lors qu’elles sont originales.

Droit sui generis

Le droit sui generis du producteur de bases de données qui protège les investissements de ce dernier dans la constitution, à la vérification ou à la présentation du contenu de la base de données, à condition qu’ils soient substantiels.

Brevet

Le brevet qui protège les inventions.

Les missions du cabinet

Le cabinet HAAS Avocats assiste ses clients dans la définition de leur stratégie de propriété intellectuelle, afin de leur garantir une protection efficace, leur conférant des avantages concurrentiels et leur permettant de valoriser leurs actifs incorporels.

Rédaction de vos accords de confidentialité, de cession de droits, de consortium, de licence, etc.
Protection de vos bases de données

Gestion de vos portefeuilles de marque, de noms de domaine et de dessins et modèles.

Surveillance de vos actifs incorporels

Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin

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Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous (en visio ou en physique) dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique

Nos avocats en droit de la propriété intellectuelle

Gérard HAAS
Gérard Haas Fondateur

Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.

Laurent Goutorbe
Laurent Goutorbe Directeur du Pôle PI
Stéphane ASTIER
Stéphane Astier Directeur du Pôle IT
Marie_TORELLI
Marie Torelli Pôle Contentieux

Le cabinet HAAS Avocats et le droit de la propriété intellectuelle

La marque, le dessin et modèle et le brevet

La marque, le dessin et modèle et le brevet font l’objet de dépôts auprès des Offices concernés (INPI, OMPI, EUIPO, BOIP, USPTO…) et donnent lieu à des certificats d’enregistrement qui sont de véritables titres de propriété industrielle opposables aux tiers dans les pays concernés.

La protection est territoriale et limitée dans le temps (les titres de propriété doivent être renouvelés régulièrement).

Le droit d'auteur et le droit sui generis

A contrario, le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur de bases de données ne font pas l’objet d’un système de dépôt organisé.

Malgré tout, la mise en place de dépôts chez des huissiers de justice, sous enveloppe Soleau auprès de l’INPI, sous Logibox auprès de l’APP, ou auprès d’autres sociétés de gestion de droit doit être envisagée dans le cadre d’une politique de protection efficace de ses actifs incorporels.

Contentieux en droit de la propriété intellectuelle

Le cabinet HAAS Avocats vous protège et vous défend dans chacune des situations suivantes :
Vous êtes victime d’actes de contrefaçon de marques
Vous êtes victime d’atteinte à votre dénomination sociale
Vous êtes victime d’atteinte à votre nom de domaine
Vous êtes victime de plagiat de sites web ou d’autres contenus
Vous êtes victime de détournement de savoir-faire
Vous êtes victime d’atteinte à votre base de données
Vous souhaitez engager une action UDRP devant l’ICANN pour récupérer un nom de domaine
Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action Syreli devant l’AFNIC pour récupérer un nom de domaine en .fr
Vous souhaitez engager (ou vous défendre dans le cadre d’) une action en contrefaçon
Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action en opposition de marque devant l’INPI
Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action en opposition de marque devant l’EUIPO
Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action en nullité de marque
Vous souhaitez engager (ou être défendu dans le cadre d’) une action en déchéance des droits d’un tiers sur une marque
Vous souhaitez obtenir la suppression de contenus illicites ou contrefaisants sur Internet

Ce qu'il faut savoir sur la propriété intellectuelle

  • Au titre du droit d’auteur (article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle), à condition de démontrer une originalité dans son architecture ou dans sa présentation.
  • Au titre du droit sui generis régi par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qui confèrent aux producteurs de bases de données des droits spécifiques d’interdiction d’extraction et de réutilisation de leur base de données. Le critère de protection n’est plus alors l’originalité mais les investissements financiers, matériels ou humains substantiels consentis pour la constitution, à la vérification ou à la présentation du contenu de la base de données.

Les bases de données peuvent constituer une richesse importante de l’entreprise qui a tout intérêt à protéger ses actifs incorporels afin d’éviter que des tiers n’en tirent profit en les pillant. Cela suppose de les déposer (le cas échéant, en y insérant des pièges) et d’être en capacité d’apporter un certain nombre de preuves dont l’issue d’une action en contrefaçon dépendra (preuve de l’antériorité avec une date certaine, preuve de la contrefaçon de manière fiable et incontestable…). Le Cabinet HAAS Avocats protège les bases de données de ses clients et les défend en menant des actions en contrefaçon.

Comme pour toute divulgation de savoir-faire ou de données stratégiques à un tiers, il est essentiel d’encadrer par un accord de confidentialité les échanges d’informations avec un partenaire au sujet d’une création. C’est indispensable à la protection d’une invention, d’un savoir-faire ou d’un secret de fabrique, dès lors que la confidentialité et la nouveauté sont des conditions essentielles pour bénéficier de manière effective de ces protections. En outre, il est recommandé de déposer tous les documents relatifs au projet au fur et à mesure de son développement depuis son origine jusqu’à sa version finale. Enfin, la propriété des droits de propriété intellectuelle doit être envisagée en amont du projet, notamment dans le cadre de la signature d’accords de consortium.

La question de la propriété des droits de propriété intellectuelle est cruciale et doit être maîtrisée dans les entreprises. En principe, seules les personnes physiques peuvent se voir qualifier d’auteur. Par exception, une personne morale (une société) peut bénéficier d’une présomption de titularité des droits d’auteur dans les cas suivants :

  • elle a divulgué sous son nom une œuvre collective ;
  • elle a divulgué sous son nom une œuvre dont l’auteur ne conteste pas qu’elle serait investie des droits d’auteur sur cette œuvre ;
  • elle commercialise un logiciel créé par ses employés dans le cadre de leurs fonctions.

En conséquence, sauf rares exceptions, la personne morale revendiquant la propriété des droits patrimoniaux attachés aux créations multimédia qu’elle exploite doit se faire céder les droits d’auteur dans un contrat écrit répondant aux exigences de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le cabinet HAAS Avocats accompagne ses clients pour sécuriser la propriété des droits de propriété intellectuelle de leurs actifs incorporels, notamment en rédigeant des contrats de cession de droits d’auteur, conformes au Code de la propriété intellectuelle.

Sauf cas particuliers, (logiciels, inventions de missions…) la cession des droits sur la création d’un salarié n’est pas automatique et ne se présume pas.

Il faut donc penser à rédiger des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle adaptées au sein des contrats de travail ou prévoir une cession des droits par acte séparé afin que l’entreprise soit réellement propriétaire des droits de propriété intellectuelle et puisse exploiter librement la création de son salarié.

Les mêmes précautions sont à prendre avec les membres du personnel qui ne sont pas salariés (stagiaire, intérimaire…). Nous sécurisons contractuellement nos clients en matière de propriété intellectuelle.

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