Propriété intellectuelle

Quels sont les différents types de droit de propriété intellectuelle auxquels penser pour protéger les actifs incorporels de son entreprise ?

Noms, titres, dessins, modèles designs, innovations, technologies, logos, bases de données, inventions, logiciels, graphiques, plans, œuvres littéraires et artistiques, jeux, vidéos, savoir-faire, créations multimédia, musiques, bandes sons… sont autant d’actifs incorporels potentiels qui constituent le patrimoine immatériel de l’entreprise. La propriété intellectuelle offre cinq grands types de protection de ces différents actifs incorporels protéiformes :

  • La marque qui protège les signes de ralliement de la clientèle (nom, image, son…).
  • Le dessin et modèle qui protège le design, les formes, les modèles et dessins à condition qu’ils remplissent la condition de nouveauté.
  • Le droit d’auteur qui protège tous types de créations (rédactionnelle, sonore, graphique, vidéographique, logicielle, multimédia) dès lors qu’elles sont originales.
  • Le droit sui generis du producteur de bases de données qui protège les investissements de ce dernier dans la constitution, à la vérification ou à la présentation du contenu de la base de données, à condition qu’ils soient substantiels.
  • Le brevet qui protège les inventions.

La marque, le dessin et modèle et le brevet font l’objet de dépôts auprès des Offices concernés (INPI, OMPI, EUIPO, BOIP, USPTO…) et donnent lieu à des certificats d’enregistrement qui sont de véritables titres de propriété industrielle opposables aux tiers dans les pays concernés. La protection est territoriale et limitée dans le temps (les titres de propriété doivent être renouvelés régulièrement). A contrario, le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur de bases de données ne font pas l’objet d’un système de dépôt organisé. Malgré tout, la mise en place de dépôts chez des huissiers de justice, sous enveloppe Soleau auprès de l’INPI, sous Logibox auprès de l’APP, ou auprès d’autres sociétés de gestion de droit doit être envisagée dans le cadre d’une politique de protection efficace de ses actifs incorporels. Le Cabinet HAAS Avocats assiste ses clients dans la définition de leur stratégie de propriété intellectuelle, afin de leur garantir une protection efficace, leur conférant des avantages concurrentiels et leur permettant de valoriser leurs actifs incorporels.

Quels sont les bons réflexes et les bonnes pratiques à adopter ?

Etre sensibilisé aux enjeux de la propriété intellectuelle et définir une stratégie globale de gestion et de protection de ses actifs incorporels est un facteur de réussite et de croissance. Souvent négligée, la mauvaise gestion de la propriété intellectuelle peut avoir des conséquences désastreuses pour l’entreprise : espionnage, plagiat, vols de technologies, contrefaçons… Quelques précautions permettent de mieux faire face aux risques d’atteinte aux actifs incorporels :

  • Avoir une culture de dépôt systématique de ses actifs.
  • Préserver la plus stricte confidentialité sur son savoir-faire.
  • Avoir le réflexe de se protéger contractuellement en passant des accords de confidentialité, de cessions de droits, de consortium, de licence…
  • Confier la gestion de ses portefeuilles de marques, de noms de domaine, de dessins et modèles et de brevets à des professionnels du droit spécialisés.
  • Assurer une surveillance de ses actifs incorporels et une veille concurrentielle.
  • Réagir face aux atteintes portées à ses droits, en engageant notamment des actions en contrefaçon.

Je dois développer un projet innovant avec un partenaire, quelles précautions prendre ?

Comme pour toute divulgation de savoir-faire ou de données stratégiques à un tiers, il est essentiel d’encadrer par un accord de confidentialité les échanges d’informations avec un partenaire au sujet d’une création. C’est indispensable à la protection d’une invention, d’un savoir-faire ou d’un secret de fabrique, dès lors que la confidentialité et la nouveauté sont des conditions essentielles pour bénéficier de manière effective de ces protections. En outre, il est recommandé de déposer tous les documents relatifs au projet au fur et à mesure de son développement depuis son origine jusqu’à sa version finale. Enfin, la propriété des droits de propriété intellectuelle doit être envisagée en amont du projet, notamment dans le cadre de la signature d’accords de consortium. Le Cabinet HAAS Avocats accompagne ses clients dans tous leurs projets innovants et rédige et négocie dans ce cadre tous types d’accord, dont notamment des accords de confidentialité et de consortium.

Qui détient les droits d’auteur sur une création multimédia (ou sur toute autre création) ?

La question de la propriété des droits de propriété intellectuelle est cruciale et doit être maîtrisée dans les entreprises. En principe, seules les personnes physiques peuvent se voir qualifier d’auteur. Par exception, une personne morale (une société) peut bénéficier d’une présomption de titularité des droits d’auteur dans les cas suivants :

  • elle a divulgué sous son nom une œuvre collective ;
  • elle a divulgué sous son nom une œuvre dont l’auteur ne conteste pas qu’elle serait investie des droits d’auteur sur cette œuvre ;
  • elle commercialise un logiciel créé par ses employés dans le cadre de leurs fonctions.

En conséquence, sauf rares exceptions, la personne morale revendiquant la propriété des droits patrimoniaux attachés aux créations multimédia qu’elle exploite doit se faire céder les droits d’auteur dans un contrat écrit répondant aux exigences de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le Cabinet HAAS Avocats accompagne ses clients pour sécuriser la propriété des droits de propriété intellectuelle de leurs actifs incorporels, notamment en rédigeant des contrats de cession de droits d’auteur, conformes au Code de la propriété intellectuelle.

Si mon employé crée une œuvre, ou invente une technologie, mon entreprise est-elle titulaire des droits ?

Sauf cas particuliers, (logiciels, inventions de missions…) la cession des droits sur la création d’un salarié n’est pas automatique et ne se présume pas. Il faut donc penser à rédiger des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle adaptées au sein des contrats de travail ou prévoir une cession des droits par acte séparé afin que l’entreprise soit réellement propriétaire des droits de propriété intellectuelle et puisse exploiter librement la création de son salarié. Les mêmes précautions sont à prendre avec les membres du personnel qui ne sont pas salariés (stagiaire, intérimaire…). Le Cabinet HAAS Avocats sécurise contractuellement ses clients en matière de propriété intellectuelle.

Comme puis-je protéger mes bases de données ?

Les bases de données sont protégeables à double titre :

    • Au titre du droit d’auteur (article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle), à condition de démontrer une originalité dans son architecture ou dans sa présentation.
    • Au titre du droit sui generis régi par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qui confèrent aux producteurs de bases de données des droits spécifiques d’interdiction d’extraction et de réutilisation de leur base de données. Le critère de protection n’est plus alors l’originalité mais les investissements financiers, matériels ou humains substantiels consentis pour la constitution, à la vérification ou à la présentation du contenu de la base de données.

Les bases de données peuvent constituer une richesse importante de l’entreprise qui a tout intérêt à protéger ces actifs incorporels afin d’éviter que des tiers n’en tirent profit en les pillant. Cela suppose de les déposer (le cas échéant, en y insérant des pièges) et d’être en capacité d’apporter un certain nombre de preuves dont l’issue d’une action en contrefaçon dépendra (preuve de l’antériorité avec une date certaine, preuve de la contrefaçon de manière fiable et incontestable…). Le Cabinet HAAS Avocats protège les bases de données de ses clients et les défend en menant des actions en contrefaçon.

Quelles sont les bonnes pratiques en matière de protection et d’usage d’un signe distinctif dans la vie des affaires ?

Le dépôt de marque reste le meilleur réflexe à avoir pour protéger le nom dont il est fait usage dans la vie des affaires. Avant un tel usage, la disponibilité du signe doit être vérifiée en menant des recherches d’antériorités (recherches de marques par similitudes et en s’assurant que des noms de domaine, enseignes, dénomination ou noms commerciaux identiques ne sont pas déjà exploités). Ensuite, le dépôt de marque doit tenir des principes de spécialité du droit des marques (protection uniquement pour les produits et services visés par l’enregistrement) et de territorialité (protection pays par pays (exemple, une marque française déposée auprès de l’INPI confère une protection à son titulaire uniquement en France) ou par groupe de pays (marque européenne déposée auprès de l’EUIPO conférant à son titulaire une protection dans les 28 pays de l’Union Européenne). Une fois déposée, la marque doit être placée sous surveillance afin de pouvoir bénéficier des procédures d’opposition mises en place par les différents offices (INPI, EUIPO, …) et de s’opposer à l’enregistrement de marques similaires déposées par des tiers. En outre, la marque doit être exploitée dans les cinq (5) ans suivant son enregistrement pour ne pas encourir la déchéance de ses droits pour défaut d’usage et doit être renouvelée tous les dix (10) ans pour ne pas retomber dans le domaine public. Le Cabinet HAAS Avocats gère les portefeuilles de marques et de noms de domaine de ses clients pour leur apporter toute la sécurité juridique et la protection qu’ils méritent, tout en participant à leur valorisation. Enfin, il engage les procédures d’opposition de marques et les actions en contrefaçon de marques qui s’imposent.