Droit des Fintech et réglementation financière

Mettre en conformité votre société au regard des réglementations du secteur bancaire et financier.

Vous accompagner dans la mise en conformité de votre fintech

La réglementation financière applicable aux fintech

La numérisation de l’économie a entraîné une profonde modification des usages du secteur bancaire et financier ainsi que des méthodes de paiement.

Une réglementation spécifique est venue encadrer ces nouvelles pratiques, en imposant aux acteurs toute une série de contraintes et de règles à connaître pour développer sereinement son activité.

Nous répondons à vos questions par des consultations pouvant aller de la précision d’un point de droit à la définition de modèles juridiques précis liée à un projet d’entreprise.

Ce qu'il faut savoir sur la mise en conformité de votre fintech

Le cabinet HAAS Avocats, dans le droit des nouvelles technologies a créé un pôle dédié à la Règlementation Financière et aux Fintech qui met son expérience à votre disposition au travers de solutions concrètes :

Nous répondons à l’ensemble de vos questions liées à la réglementation financière appliquée au digital, au travers de consultations juridiques ou de simples réunions, selon vos préférences.

En quoi suis-je concerné par la réglementation financière ? Quel est son impact sur mon activité ?

Quelle est la réglementation financière applicable aux plateformes en ligne ?

Quelles sont les exigences liées aux services d’encaissement et de paiement pour compte de tiers applicables aux Marketplaces ?

Comment mettre en place une politique de lutte anti-blanchiment ?

Quelles sont les meilleures alternatives stratégiques pour structurer les flux financiers transitant par l’intermédiaire de ma plateforme ?

Comment s’enregistrer en tant qu’intermédiaire en biens divers ? En tant qu’intermédiaire en financement participatif ?

Qu’est-ce qu’un PSP ? La DSP2 ? Le KYC ? La loi Sapin ?

Quelle est la réglementation applicable à une application mobile de cashback ?

Comment créer une banque digitale ?

Gestion des contentieux et précontentieux face aux différents organes de contrôle et notamment :

l’ACPR

l’AMF 

TRACFIN

l’ORIAS

Création et suivi de dossiers d’agréments bancaires en tant qu’Etablissement de Paiement (EP), qu’Etablissement de Monnaie Electronique (EME) ou tant que Prestataire de Services de Paiement (PSP)

Etudes relatives aux exemptions bancaires (réseau limité, éventail limité de biens ou de services, titres spéciaux de paiement dématérialisés, etc.)

Accompagnement de votre société dans ses relations avec l’ACPR

Gestion de dossier d’enregistrement en tant que :

  • Intermédiaire en biens divers
  • Intermédiaire en financement participatif

Labels AMF pour les ICO et les prestataires en crypto-actifs

Notre cabinet assure la mise en conformité de toute société (de la start-up au grand groupe) au regard de la règlementation issue notamment de la DSP 2, de la Directive Anti-Blanchiment, de la Loi Sapin 2, ou du RGPD :

Etude et structuration de modèles juridiques innovants

Accompagnement de projets liés à la blockchain (ICO, white papers, projets de crypto-actifs)

Mise en place d’un dispositif de lutte contre le Blanchiment et le financement de Terrorisme et d’une cartographie des risques (réglementation LCB-FT)

Négociations contractuelles avec des PSP dans le cadre de l’obtention d’un mandat permettant la fourniture de services de paiement ou dans le cadre du développement de projets plus larges

Nos avocats spécialisés en droit des fintech

Gérard HAAS
Gérard Haas Fondateur

Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.

Stéphane ASTIER
Stéphane Astier Directeur du Pôle IT
Paul BENELLI
Paul Benelli Chef du Pôle Plateformes et Fintech
Marie_TORELLI
Marie Torelli Pôle Contentieux

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