Assistance et externalisation du DPO

Le délégué à la protection des données est obligatoire pour :

  • Les entreprises dont les traitements mis en oeuvre consistent à surveiller les personnes de façon régulière ou systématique à grande échelle
  • Les entreprises traitant des données sensibles
  • L’ensemble du secteur public

Les objectifs et missions du DPO

Informer et conseiller le responsable de traitement sur les obligations qui lui incombent en vertu du RGPD et des autres dispositions du droit, français ou de l'UE.

Contrôler le respect du RGPD et du droit français en matière de protection des données, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel.

Assister le responsable de traitement dans la réalisation de toute analyse d’impact relative à la protection des données qui pourrait s’avérer nécessaire en cas d’identification de traitements à risque.

Coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL) et faire office de point de contact pour l’autorité sur les questions relatives au traitement.

L'externalisation de la fonction DPO

Le DPO est en charge de la gouvernance des données.

Dans le cadre d’un abonnement annuel dimensionné pour chaque structure (publique, privée, PME, grands comptes), le cabinet HAAS Avocats accompagne ses clients dans leur mise en conformité à la réglementation informatique et libertés.

L’externalisation de la fonction DPO permet ainsi de disposer d’un suivi régulier expert. Suivi qui couvre l’ensemble des missions prévues par les textes avec possibilité de mutualisation.

5 questions à se poser avant de nommer un DPO

Vous devez obligatoirement nommer un DPO si dans le cadre de vos activités principales vous traitez des données à caractère personnel en grande quantité, de manière continue, sensibles, ou si vous êtes un organisme ou une autorité publique.

La certification d’un DPO permet d’attester de ses compétences et savoir faire en matière de protection des données. La certification n’est pas obligatoire et repose sur un mécanisme volontaire.

Il doit avoir des connaissances juridiques et pratiques en matière de protection des données. Ainsi, le DPO doit disposer d’une expertise spécialisée aussi bien en droit des données à caractère personnel qu’en technologie de l’information.

Externaliser le DPO permet notamment de limiter les risques de conflit d’intérêt et d’assurer son indépendance vis-à-vis de la direction conformément au RGPD.

Vous pouvez le déclarer sur le site de la CNIL en quelques minutes, ou demander à votre DPO externalisé de vous accompagner dans cette démarche.

Le DPO et le contentieux

Le cabinet HAAS Avocats vous protège et vous défend dans chacune des situations suivantes :

Votre entreprise faite l’objet d’un contrôle CNIL ou un contrôle CNIL a eu lieu dans vos locaux
Votre entreprise faite l’objet d’une procédure devant la commission restreinte de la CNIL
Vous souhaitez contester une décision de la CNIL
Vous avez reçu une demande d’exercice de droits d’une personne concernée par vos traitements de données personnelles et recherchez une assistance pour y répondre

Nos avocats spécialisés en droit de la data

Gérard HAAS
Gérard Haas Fondateur

Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.

Laurent Goutorbe
Laurent Goutorbe Directeur du Pôle PI
Frédéric PICARD
Frédéric Picard Directeur du Pôle Contentieux
Jean-Philippe SOUYRIS
Jean-Philippe Souyris Chef du Pôle Data

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