Le fonctionnement
1. Comment sont fixés les honoraires d'avocats ?
Les honoraires d’avocats sont fixés en fonction des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Il est interdit de fixer les honoraires en fonction du résultat judiciaire. Cependant, l’avocat et le client peuvent prévoir en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu (loi 71–1130 du 31 décembre 1971, article 10).
Ces règles ne sont pas modifiées par la loi Macron.
En outre si un événement non connu ou imprévisible à l’origine des relations entre les parties survient par la suite, l’avocat doit informer son client de ce qu’il sera amené à augmenter le coût de son intervention.