1. Comment sont fixés les honoraires d’avocats ?
Les honoraires d’avocats sont fixés en fonction des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Il est interdit de fixer les honoraires en fonction du résultat judiciaire. Cependant, l’avocat et le client peuvent prévoir en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu (loi 71–1130 du 31 décembre 1971, article 10).
Ces règles ne sont pas modifiées par la loi Macron.
En outre si un événement non connu ou imprévisible à l’origine des relations entre les parties survient par la suite, l’avocat doit informer son client de ce qu’il sera amené à augmenter le coût de son intervention.
2. Les méthodes de fixation des honoraires
Il convient de noter qu’il existe trois méthodes de calcul des honoraires :
- Calcul de l’honoraire au temps passé dans le cadre d’une prestation déterminée, l’avocat devant informer son client de son taux horaire et indiquer de manière aussi précise que possible le temps qu’il aura à consacrer au dossier.
- Honoraire forfaitaire : dans cette hypothèse l’avocat facture à son client une somme globale pour toute la prestation qu’il doit effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir sans accord du client.
- L’avocat peut prévoir, en accord avec son client, une rémunération de ses diligences augmentée d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d’exigibilité).
Dans ce cas, une convention préalable est obligatoire et l’honoraire de diligences ne doit pas être fixé trop bas pour d’une part permettre à l’avocat d’être couvert et d’autre part lors du paiement final qu’il ne soit pas interprété comme un pacte de quota litis.
Par ailleurs, l’avocat doit l’informer de ce qu’il aura peut-être à lui demander en sus, outre le premier honoraire de diligences, ne serait-ce qu’en couverture de ses frais, puisque l’honoraire de résultat, selon la jurisprudence dominante, ne peut être versé qu’une fois une décision définitive rendue ou une transaction définitive signée.
3. Quelles sont les modifications sur les honoraires d’avocats qu’apporte la loi Macron ?
Le projet de loi pour la croissance de l’activité prévoit quelques modifications concernant les honoraires des avocats.
D’une part les honoraires de postulation, qui sont actuellement réglementés, seraient à l’avenir fixés en accord avec le client.
D’autre part une convention d’honoraires devra toujours être conclue entre l’avocat et son client, sauf en cas d’urgence ou de force majeure (loi 71–1130 du 31 décembre 1971, article 10).
