Droit du E-commerce

La mise en conformité de votre site e-commerce est un axe majeur de développement à travers trois objectifs :

Vous conseiller pour faire du droit du e-commerce un levier de développement

Vous accompagner dans la réalisation d'un audit juridique de votre site e-commerce

Accroitre la confiance des internautes et augmenter dans le même temps le taux de conversion ou encore la valeur du panier moyen suppose en effet de proposer un cadre juridique conforme.

Réaliser un audit juridique de son site permet d’identifier d’éventuels écarts avec la législation et de disposer de préconisations de consolidation. Tunnel de vente, conditions générales de vente, politique de rétractation, politique de livraison, politique de retrait Click & Collect, politique tarifaire, offres promotionnelles, mentions légales, politique de confidentialité, charte cookies sont passés au crible.

Grâce à l’audit juridique de son site, l’e-commerçant peut anticiper les risques (litiges clients, contrôles DGCCRF/DDPP/CNIL, atteinte à son e-réputation, litige concurrent) et programmer une mise en conformité de son site sur la base d’un plan d’actions priorisant les mesures à mettre en œuvre. Gage de sérénité, l’audit est également un levier de développement économique.

Il s’agira de s’intéresser directement aux questions de droits de propriété intellectuelle attachés au site (marque, nom de domaine, code source, contenus graphiques, vidéo, écrits etc.), de consolider les droits de l’e-commerçant sur ces éléments et de mettre en place les dispositifs adéquats pour se prémunir contre d’éventuels plagiats ou autres pratiques de parasitisme économique.

Ce qu'il faut savoir sur le droit du e-commerce

Votre marque a été enregistrée par l’un de vos concurrents pour son nom de domaine ? Vos CGV ont été copiées par l’un de vos concurrents ? Des photographies ont été reproduites sans votre autorisation ?

Il faut réagir !

Pour cela, il convient dans un premier temps de fixer la preuve de ces agissements en procédant à un constat. De tels faits sont en effet régulièrement sanctionnés par la jurisprudence sur le terrain de la concurrence déloyale, du parasitisme économique ou, dans certains cas, sur le terrain de la contrefaçon. Encore faut-il en apporter la preuve irréfutable.

L’intervention d’un professionnel du droit vous permettra à ce titre, suivant chaque cas d’espèce, de :

  • rédiger un courrier de mise en demeure et représenter l‘e-commerçant dans le cadre de négociations amiables (gestion précontentieuse)
  • cartographier les éléments pertinents à constater et procéder à une qualification juridique (fixation des griefs)
  • procéder à la rédaction d’une requête aux fins de constat (fixation de la preuve)
  • assigner en Justice la Société éditrice du site litigieux (gestion contentieuse)

Bien que le secteur de l’ e-commerce soit en croissance constante, les parts de marchés sont de plus en plus délicates à conquérir ou à maintenir. Il en résulte des abus, des tensions. Une stratégie digitale globale imposera, dans ce contexte, de réagir en cas de pratique concurrentielle déloyale.

Le cabinet HAAS Avocats vous protège et vous défend dans chacune des situations suivantes :

  • Vous êtes e-commerçant et subissez des pratiques que vous estimez trompeuses ou déloyales de la part d’une marketplace, d’un fournisseur, d’un distributeur, etc.
  • La DGCCRF a opéré un contrôle sur votre site Internet ou dans vos locaux ou vous avez reçu un courrier d’injonction de sa part (prix applicable, non-conformité des produits aux normes, affichage des prix, étiquetage, promotion, etc.)
  • Vous souhaitez intenter une action contre un concurrent pour les raisons suivantes : parasitisme, concurrence déloyale, détournement de clientèle, débauchage, plagiat, dénigrement, détournement de savoir-faire, atteinte à votre base de données, scraping, vol de données, etc.)
  • Vous désirez recouvrir une créance
  • Votre fournisseur a cessé de vous approvisionner ou cherche à vous exclure de son réseau de distribution

Le cabinet HAAS Avocats vous protège et vous défend dans chacune des situations suivantes :

  • Vous êtes victime d’une inexécution contractuelle de la part d’un e-commerçant (non-respect des délais de livraison, non-respect du droit de rétractation, produit non-conforme, violation des CGV, CGU)
  • Vous avez été victime d’une pratique commerciale trompeuse (faux prix, vente one-shot, publicité mensongère, etc.)

Nos avocats spécialisés en droit du e-commerce

Gérard HAAS
Gérard Haas Fondateur

Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.

Stéphane ASTIER
Stéphane Astier Directeur du Pôle IT
Rachel_RUIMY
Rachel Ruimy Chef du Pôle E-commerce
Julie SOUSSAN
Julie Soussan Pôle IT

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