Avocat E-commerce

Pourquoi réaliser un audit juridique de mon site e-commerce ?

Réaliser un audit juridique de son site permet d’identifier d’éventuels écarts avec la législation et de disposer de préconisations de consolidation. Tunnel de vente, conditions générales de vente, politique de rétractation, politique de livraison, politique tarifaire, offres promotionnelles, mentions légales, politique de confidentialité, charte cookies, déclarations CNIL sont passés au crible.

Accroitre la confiance des internautes et augmenter dans le même temps le taux de conversion ou encore la valeur du panier moyen suppose en effet de proposer un cadre juridique conforme.
Grâce à l’audit juridique de son site, l’e-commerçant peut anticiper les risques (litiges clients, contrôle DGCCRF/DDP/CNIL, atteinte à son e-réputation, litige concurrent) et programmer une mise en conformité de son site sur la base d’un plan d’actions priorisant les mesures à mettre en œuvre. Gage de sérénité, l’audit est également un levier de développement économique.

Il s’agira en effet de s’intéresser directement aux questions de droits de propriété intellectuelle attachés au site (marque, nom de domaine, code source, contenus graphiques, vidéo, écrits etc.), de consolider les droits de l’e-commerçant sur ces éléments et de mettre en place les dispositifs adéquats pour se prémunir contre d’éventuels plagiats ou autres pratiques de parasitisme économique.

Pourquoi mettre en ligne des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Mentions légales conformes à la loi ?

Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, mais aussi de la dernière réforme de 2016, les e-commerçants doivent s’assurer du renforcement de l’information donnée à leur client, ce qui suppose l’optimisation de leur tunnel de vente, la mise en ligne d’une politique de rétractation, du formulaire de rétractation mais également d’une politique de livraison correspondant aux spécificités de son activité.

Insérer sur votre site e-commerce vos conditions générales de vente est donc essentiel. Vous serez en mesure de respecter vos obligations légales, vous limiterez les risques de litiges client, tout en vous mettant en conformité vis à vis des recommandations de la DGCCRF et de la CNIL. Optez pour une exploitation sereine de votre e-boutique tout en renforçant la confiance des internautes. Pour l’e-commerçantqui lance sa boutique en ligne, il est tentant de copier-coller les conditions générales de ses concurrents. Plagier des CGV n’est pourtant pas la bonne solution puisque cela ne confère aucune garantie de légalité ni de prise en compte des spécificités de votre projet. Une telle pratique est en outre régulièrement sanctionnée par les juridictions sur le terrain du parasitisme économique.

Quels sont les éléments juridiques à faire figurer sur mon site e-commerce ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 imposent aux e-commerçants de mettre en ligne les documents suivants en vue notamment d’informer les internautes sur leurs droits et obligations :
• Conditions Générales de Vente : il s’agit du socle des négociations commerciales. Les Conditions Générales devront être adaptées au regard de la destination du site (BtC / BtB), de la nature des produits vendus (biens divers, produits standards, services, produits alcoolisés, e-tourisme, pharmacie, etc.) mais également au regard des contraintes opérationnelles et techniques de l’e-commerçant et de ses différents partenariats (transport, mode de paiement, mode de livraison, etc.)
• Mentions légales : l’e-commerçant doit être facilement identifiable. La loi impose ainsi l’insertion de mentions particulières dans un standard ouvert allant de l’adresse de la Société éditrice du site jusqu’au numéro de téléphone de l’hébergeur.
• Conditions Générales d’Utilisation : les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’utilisation par les internautes des différentes fonctionnalités proposées par le site, leurs droits et devoirs, notamment lorsque des espaces de discussion sont proposés. Il s’agit alors de fixer les règles d’expression sur le site tout en rappelant les droits de propriété intellectuelle de l’e-commerçant et de définir le régime de responsabilité afférent aux contenus publiés. .
• Politique de confidentialité : imposée par l’article 32 de la loi informatique et liberté, elle consiste à informer les internautes sur la politique de l’e-commerçant concernant les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre sur son site. Quelles sont les données collectées ? Pourquoi ? Combien de temps sont-elles conservées ? A qui sont-elles transmises ? Quels sont les dispositifs de protection mis en œuvre ?Questions essentielles sur lesquelles l’internaute doit disposer de réponses claires, d’autant plus que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, renforcera les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.
• Charte et Bandeau Cookies : depuis le 5 décembre 2013, la CNIL a fixé sa position en matière de cookies au regard de l’article 32 II de la loi « Informatique et libertés ». Depuis le 27 juillet 2016, la CNIL étend son contrôle aux partenaires (annonceurs, régies publicitaires…) des éditeurs de sites, qui doivent afficher la liste actualisée de ces partenaires. Aujourdhui, la Charte cookies consiste à informer l’internaute sur la nature et l’objectif des cookies utilisés par l‘e-commerçant, à lui donner la possibilité de les paramétrer et de les désactiver s’il le souhaite.
Au-delà de la sécurisation juridique de l’exploitation du site e-commerce, la mise en ligne de ces différents documents participe à un renforcement de la confiance des internautes et à une valorisation des investissements engagés par l‘e-commerçant pour son développement.

Comment réagir en cas de plagiat de mon site internet ?

Votre marque a été enregistrée par l’un de vos concurrents dans son nom de domaine ? Vos Conditions Générales ont été copiées par l’un de vos concurrents, des photographies reproduites sans votre autorisation ? Il faut réagir. Pour cela, il convient dans un premier temps de fixer la preuve de ces agissements en procédant à un constat. De tels faits sont en effet régulièrement sanctionnés par la jurisprudence sur le terrain de la concurrence déloyale, du parasitisme économique ou, dans certains cas, sur le terrain de la contrefaçon. Encore faut-il en apporter la preuve irréfutable.

L’intervention d’un professionnel du droit vous permettra à ce titre, suivant chaque cas d’espèce, de :
• Cartographier les éléments pertinents à constater et procéder à une qualification juridique (fixation des griefs)
• Procéder à la rédaction d’une requête aux fins de constat (fixation de la preuve)
• Rédiger un courrier de mise en demeure et représenter l‘e-commerçant dans le cadre de négociations amiables (gestion précontentieuse)
• Assigner en Justice la Société éditrice du site litigieux (gestion contentieuse)
Bien que le secteur de l’ e-commerce soit en croissance constante, les parts de marchés sont de plus en plus délicates à conquérir ou à maintenir. Il en résulte des abus, des tensions. Une stratégie digitale globale imposera, dans ce contexte, de réagir en cas de pratique concurrentielle déloyale.

Quels sont les risques de conflits lors de la création d’une boutique en ligne ?

Les multiples procédures judiciaires liées aux déviances de la pratique dite de vente « one shot » attestent à elles seules de l’impérieuse nécessité de procéder à l’élaboration d’un contrat de réalisation, d’hébergement ou de maintenance de site internet en bonne et due forme présenté clairement à l’e-commerçant. Ce contrat est essentiel :
• Tant pour le prestataire (développeur freelance, agence Web) : il permet de fixer les limitations de responsabilité notamment en cas d’absence de collaboration effective du client ou encore en cas de multiplication de nouvelles demandes de développements non comprises dans le périmètre initial de la mission ou dans le cahier des charges.
• Que pour le e-commerçant : celui-ci peut ainsi s’assurer de fixer un calendrier impératif avec le cas échéant des pénalités de retard, de la cession effective des droits de propriété intellectuelle sur les éléments développés pour son compte et une remise matérielle des codes sources.. Il s’agira en outre de prévoir les modalités de recette ou encore les dispositifs de réversibilité permettant d’anticiper un changement de prestataire.
L’intervention d’un professionnel du droit dans la négociation, la rédaction et/ou la consolidation de ce type de contrat est ici déterminante. Anticipation des risques de conflit, équilibre des relations, fixation des responsabilités de chacun, transparence, etc. : autant d’atouts favorisant le bon déroulement des relations et la solution rapide d’éventuels litiges.